Confirmer et amplifier la mobilisation pour l’emploi des seniors
Parallèlement à l’allongement progressif de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein, le gouvernement entend "amplifier substantiellement la politique en faveur de l’emploi des seniors" indique le document remis par Xavier bertrand aux partenaires sociaux le 28 avril.
Dans ce cadre il invite les partenaires sociaux à faire de l’emploi des seniors " un thème prioritaire à l’oaccasion de toute les négociations nationales en cours ou à venir (assurance chômage, formation, conditions de travail et pénibilité)" et à "s’attacher à faire vivre l’ANI du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des seniors qui n’a été décliné à ce jour que dans quelques branches professionnelles".
Par ailleurs, en complément des travaux du groupe permanent de suivi du plan national pour l’emploi des seniors, un point d’étape sera fait en 2010 au plus tard sur le taux d’emploi des seniros. S’il n’atteignait pas un niveau suffisant, "il conviendrait alors d’en tirer les conséquences", prévient le gouvernement.
1. Mesures à destination des salariés visant à les inciter à prolonger leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal
le cumul emploi-retraite sera "libéralisé" et les règles seront simplifiées et harmonisées entre l’ensemble des régimes de retraite : la reprise d’activité des retraités pourrait être autorisée sans restriction dès lors que l’assuré a cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge de 65 ans.
le taux de la surcote pourrait être augmenté à 5% par année accomplie au-delà de l’âge légal et de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein. Son champ pourrait être élargi aux salariés ayant eu une longue carrière ou de faibles revenus (minimum contributif) selon les modalités à définir. De plus, le gouvernement "se rapprochera des régimes de retraite complémantaire, qui doivent faire face aux mêmes défis, pour retenir des règles communes susceptibles de donner à ces dispositifs d’incitation à la prolongation d’activité leur plein effet".
le versement de l’indemnité de départ en retraite pourrait être lié à l’obtention d’une retraite à taux plein et son montant majoré si la durée requise est dépassée.
2. Mesures à destination des entreprises et des administrations visant à leur faire adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les seniors dans leur politique de gestion des ressources humaines
2.1 Mesures pour le secteur privé
Les branches ou entreprises qui ne l’auraient pas fait devront ouvrir des négociations sur l’emploi des seniors et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de façon à parvenir à un accord avant la fin de l’année 2009. ces accords devront impérativement comporter un engagement chiffré de progression sensible de la part des 55/64 ans dans les effectifs de la branche ou de l’entreprise.
Des indicateurs relatifs par exemple à la politique de recrutement, aux sorties d’activité des seniors, à la politique de maintien dans l’emploi et de formation des salariés après 45 ans ou à l’amélioration des conditions de travail devront figurer dans le bilan social des entreprises et/ou faire l’objet d’un échange annuel dans le cadre des institutions représentatives du personnel.
Si ce dispositif n’aboutissait pas à des résultats suffisants quant au taux d’emploi des seniors, un mécanisme de sanction serait mis en oeuvre à compter de 2010 sous forme de cotisation retraite additionnelle. Les branches ou entreprises n’ayant pas conclu d’accord seraient pénalisées.
Les mises à la retraite d’office ou les limites d’âges qui existent encore pour différents motifs dans le secteur privé seront supprimées.
Enfin il "conviendra de trouver des solutions pour éviter le développement ou la reconstitution de mécanismes de préretraites de fait sous forme de licenciements ou de départs négociés avec prise en charge par l’assurance chômage jusqu’à la liquidation de la pension.
2.2 Mesures concernant la fonction publique
Les employeurs publics de fonctionnaires devront faire preuve d’exemplarité. Ils devront engager une politique active en faveur de l’emploi des seniors pour leurs agents que ceux-ci soient sous-statut ou contractuels. Le gouvernement ouvrira une concertation sur les mises à la retraite d’office aux âges couperet actuels. La prise en compte des spécificités des métiers issus des corps classés en catégorie active devra être réalisée autrement que par les seuls dispositifs favorisant les départs précoces. Le dispositif de deuxième partie de carrière devra être révisé et relancé. La gouvernance et les paramètres du régime Ircantec seront revus. Enfin le dispositf de surpensions versées aux anciens fonctionnaires résidant dans certains territoires d’outre mer sera réformé.
3. Mesures à destination des demandeurs d’emploi seniors
Les mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité pour les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans pourraient être optimisés à la faveur de la négociation à venir sur l’assurance chômage afin de compenser les écarts de salaires lors d’une reprise d’emploi.
Dans la continuité des mesures annoncées au début de l’année 2008, la mise en place d’un service public de l’emploi unifié permettra de renforcer l’offre spécifique à l’attention des seniors.
Un relèvement progressif des conditions d’âge pour bénéficier d’une dispense de recherche d’emploi interviendra au fur et à mesure que l’accompagnement renforcé des seniors par le service public de l’emploi se déploiera.