Féminisation des conseils d’administration: l’Union européenne adopte des nouvelles règles contraignantes

Égalité dans le travail
Égalité professionnelle F/H

- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Réuni en session plénière, le Parlement européen adopte définitivement, le 22 novembre, la directive "Women on Boards", 10 ans après la première proposition de la Commission européenne. En effet, si des progrès considérables ont été enregistrés au sein des Etats membres, ils peinent à produire leurs effets : seulement 30,6% des membres des conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées en bourse dans l’UE sont des femmes[1]. Ladite directive va contraindre ainsi ces entreprises à fixer des quotas de femmes à des postes d'administrateurs d'ici à 2026. Tout en visant une amélioration de l’équilibre entre hommes et femmes, ce dispositif entend « changer la culture d’entreprise pour le mieux ».

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes

Finalité

Objectifs

  • Objectif minimum de 40 % des membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse de plus de 250 salariés.
  • Objectif minimum de 33 % de tous les postes d'administrateurs, pour les États membres qui choisissent d'appliquer les nouvelles règles tant aux administrateurs exécutifs qu'aux administrateurs non exécutifs des sociétés cotées.  

N.B. Les sociétés cotées constituées en petites ou moyennes entreprises (PME) sont exclues du champ d’application de la directive.

Moyens afin d’atteindre les objectifs

  • Les sociétés cotées doivent mettre en place des procédures de sélection et de nomination justes et transparentes sur la base d’une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l’aune de critères préétablis, clairs, univoques et neutres.
  • En présence de candidats des deux sexes possédant des qualifications égales, la priorité est accordée au candidat du sexe sous-représenté, à moins qu’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur du candidat de l’autre sexe.

Mesures complémentaires et contraignantes

  • Les sociétés cotées doivent fournir aux autorités nationales compétentes, une fois par an, (deux ans après l’adoption), des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils, et les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés. Dans le cas où elles n'ont pas atteint ces objectifs, les informations fournies doivent comprendre les raisons du manquement et une description des mesures adoptées ou envisagées pour y parvenir.
  • Les États membres doivent publier, une fois par an, une liste des sociétés qui ont atteint les objectifs fixés par la directive.
  • Un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives doit être défini par les Etats membres. Il peut s’agir d’amendes administratives, ou la dissolution du conseil d’administration nommé par une entreprise qui ne respecterait pas la directive, prononcée par une autorité judicaire.

Ajustements au niveau national

Les États membres disposant d'un système efficace peuvent le conserver, à condition que ce dernier soit autant ou plus efficace. Les États membres restent également libres d'instaurer des mesures qui vont au-delà du système proposé.

Les États membres disposent de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive pour adopter les mesures nationales nécessaires. Un réexamen de l’application de la directive est prévue par la Commission tous les deux ans, afin d’apprécier son efficacité et de prévoir, éventuellement, l’extension de son champ d’application.

Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes.

 

[1] Institut Delors, Cap sur la parité dans les instances dirigeantes des entreprises européennes, Infographie 18, mars 2022.