Réuni en session plénière, le Parlement européen adopte définitivement, le 22 novembre, la directive "Women on Boards", 10 ans après la première proposition de la Commission européenne. En effet, si des progrès considérables ont été enregistrés au sein des Etats membres, ils peinent à produire leurs effets : seulement 30,6% des membres des conseils d’administration des plus grandes sociétés cotées en bourse dans l’UE sont des femmes[1]. Ladite directive va contraindre ainsi ces entreprises à fixer des quotas de femmes à des postes d'administrateurs d'ici à 2026. Tout en visant une amélioration de l’équilibre entre hommes et femmes, ce dispositif entend « changer la culture d’entreprise pour le mieux ».
Directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes | |
Finalité | Objectifs
N.B. Les sociétés cotées constituées en petites ou moyennes entreprises (PME) sont exclues du champ d’application de la directive. Moyens afin d’atteindre les objectifs
|
Mesures complémentaires et contraignantes |
|
Ajustements au niveau national | Les États membres disposant d'un système efficace peuvent le conserver, à condition que ce dernier soit autant ou plus efficace. Les États membres restent également libres d'instaurer des mesures qui vont au-delà du système proposé. |
Les États membres disposent de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la directive pour adopter les mesures nationales nécessaires. Un réexamen de l’application de la directive est prévue par la Commission tous les deux ans, afin d’apprécier son efficacité et de prévoir, éventuellement, l’extension de son champ d’application.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes.
[1] Institut Delors, Cap sur la parité dans les instances dirigeantes des entreprises européennes, Infographie 18, mars 2022.