Dans une nouvelle étude publiée le 16 décembre 2021, la Dares s'intéresse aux instances de représentation des salariés en 2019.
L’année 2019 représente la dernière année de transition pour les entreprises d’au moins 11 salariés, vers les nouvelles instances de représentation du personnel depuis l’ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017. Les précédentes instances de représentation de personnel sont donc transférées vers le comité social et économique (CSE). Les CSE obtiennent également, au titre de l’ordonnance « Macron », l’attribution des anciens comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 299 salariés et celles des Commissions santé, sécurité et conditions de travail pour les entreprises de plus de 300 salariés.
En s’appuyant sur une enquête annuelle sur le Dialogue social en entreprise (DSE) réalisée en 2020, la Dares nous montre qu’en 2019 :
- Les instances issues de l’ordonnance de 2017 se sont implantées dans un tiers des entreprises
L'enquête commence par nous indiquer que les CSE représentent l’instance la plus répandue au terme de l’année du fait de sa mise en place obligatoire. Cette information est à confronter avec au moins une instance de représentation du personnel pour 41,9% des entreprises regroupant 78,9% des salariés et avec une nouvelle instance pour 30,4% des entreprises qui emploient 65,3% des salariés.
L'enquête nous informe ensuite que 11,4% des entreprises employant 13,4% des salariés, ne possèdent pas de nouvelles instances comme imposé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 mais plutôt des anciennes instances composées de manière principale par des délégués du personnel. Pour près de la moitié de ces entreprises, aucune élection récente n’a eu lieu. Pourtant, un tiers de ces entreprises non dotées de nouvelles instances avaient élu un CSE.
Pour une majeure partie d’entre elles, le caractère tardif des élections du personnel n’a pas permis aux CSE de se réunir avant la fin de l’année, les poussant donc à conserver un peu plus longtemps les anciennes instances de représentations du personnel.
D’après l’enquête, une baisse importante du nombre d'entreprises où se trouve au moins un délégué syndical peut être observée, ce chiffre chutant à 10,1%. Il en est de même pour la couverture des salariés par au moins une instance au sein de l'entreprise, passant de 81% en 2018 à 79% en 2019.
Certains facteurs comme le passage tardif au CSE ou la crise sanitaire ne permettent pas d'interpréter ces chiffres de manière optimale.
- La taille et le secteur d’activité de l’entreprise influent sur la présence de représentants du personnel
Les plus grandes entreprises présentent une meilleure couverture par des instances au cours de l’année 2019 : 98,7% des entreprises de 500 ou plus sont couvertes par une IRP, 84,1% d’entre elles par un CSE.
Le secteur d’activité fait également varier le taux de présence de représentants du personnel selon qu’il s’agisse d’une industrie ou d’une filiale d’un grand groupe. Pour eux, ce taux sera plus élevé que pour celui d’une entreprise de la construction et de l’hébergement-restauration.
- Un taux de conversion aux nouvelles instances dépendant de la taille de l’entreprise
Selon la Dares, les grandes entreprises connaissent une transition plus complète des anciennes instances représentatives du personnel vers le CSE. Au cours de l’année 2019, 72,6% des entreprises se trouvent être couvertes par un CSE ou une des nouvelles instances, avec un taux de 82,4% pour les entreprises allant de 50 à 99 salariés contre 60,1% pour celles allant de 10 à 19 salariés.
L’industrie ou les entreprises appartenant à un groupe possèdent un taux plus complet de conversion des instances représentatives, contrairement à celles du secteur de la construction par exemple.
- Les instances consacrées aux questions de santé et conditions de travail dans les grandes entreprises diminuent :
En 2017, 59,1% des entreprises de 50 salariés ou plus qui devaient disposer de CHSCT en disposaient réellement, employant 85% des salariés.
En 2018, celles ayant élu de nouvelles instances, connaissent une absence d’instances dédiées au thème sécurité et conditions de travail ainsi qu’une couverture en CHSCT inférieure en moyenne à celle des entreprises n’ayant pas encore fait de transition.
La Dares affirme que même les entreprises de 300 salariés ou plus ayant fait une transition vers de nouvelles instances, présentent également un déficit du nombre de CHSCT : 58,9% d’entre elles en bénéficient en 2018 et 73,4% en 2019, contre 92,4 % en 2017.
Également, le chiffre des salariés couverts par une CHSCT est de 85,2% contre 93,6% en 2017, permettant ainsi de constater une baisse moins élevée.