Selon une étude de la DARES, publiée le 14 octobre 2010, le nombre de travailleurs handicapés (relevant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés "OETH"¹, voir les articles L. 5212-1 et suivants du code du travail) et occupant un emploi est passé de 262 700 en 2007 à 284 000 en 2008, soit une hausse de +8% après +12% en 2007.
De même, le nombre de travailleurs handicapés en équivalent temps plein rapporté à l'effectif d'assujettissement total de l'ensemble des établissements assujettis (établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé) a augmenté en 2008, passant de 2,4% en 2007 à 2,6% pour les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi des personnes handicapées.
La DARES indique que de plus en plus d'établissements assujettis répondent à l'OETH par l'embauche d'au moins un bénéficiaire² : en 2008, 58% des établissements (soit 74 900) ont employé au moins un travailleur handicapé. Cette proportion était de 56% en 2007 et 53% en 2006.
Plus significatif encore est la diminution constante de la proportion des établissements répondant à leur obligation en versant uniquement une contribution financière à l'Agefiph, pour passer de 35% en 2006 à 29% en 2007 et 25% en 2008. En 2008, pour la première fois, les fonds récoltés par l'association sont en baisse.
Parmi les bénéficiaires³ de l'OETH, plus de 95% se retrouvent dans l'une des trois principales catégories de reconnaissance de l'handicap, note la DARES : 69% sont reconnus travailleurs handicapés par l'ancienne Cotorep ou, depuis 2006, par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), 19% sont victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et 8% perçoivent des pensions d'invalidité.
L'étude de la DARES fait apparaître, par ailleurs, que la population de bénéficiaires de l'OETH présente des caractéristiques structurelles relativement stables d'une année à l'autre : les hommes y sont majoritaires (64% contre 59% pour les salariés des établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé). Cette population est plutôt âgée (41% des bénéficiaires ont 50 ans ou plus contre 23% des salariés du champ de l'obligation) et assez peu qualifiée (les ouvriers sont représentés à hauteur de 57% contre 32% dans le champ de l'obligation). Enfin, cette catégorie de salariés a une ancienneté dans l'établissement un peu supérieure à celle des autres salariés (47% d'entre eux exercent une activité depuis au moins 10 ans au sein de leur établissement contre 42% pour l'ensemble des salariés du champ).
Les bénéficiaires de l'OETH sont un peu plus fréquemment en CDI que l'ensemble des salariés du champ (93% contre 89%) et ils se caractérisent toujours par un taux de temps partiel élevé. Tous sexes confondus, ils sont 26% à travailler à temps partiel (45% des femmes et 14% des hommes).
En 2008, 25 200 travailleurs handicapés ont été embauchés, soit une hausse de 3,7% par rapport à 2007. La moitié des nouveaux bénéficiaires a été embauchée en CDI (49%), soit un léger recul par rapport à 2007 (53%), au bénéfice d'embauches en CDD et contrats d'intérim (respectivement 13% et 28% des nouveaux bénéficiaires ont été recrutés sur ces types de contrats).
¹ L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus
du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic). Cette obligation s’applique également au secteur public, mais fait l’objet d’un dispositif à part.
L’obligation porte sur la part de travailleurs handicapés que doivent employer les établissements : elle doit s’établir à 6 % de leur effectif d’assujettissement arrondie à l’unité inférieure. L’effectif d’assujettissement se calcule de la manière suivante : les salariés en CDI sont pris en compte au prorata de leur durée hebdomadaire de travail s’ils sont présents au 31 décembre de l’année concernée ; ils ne comptent pas du tout s’ils ont quitté l’établissement avant. Les autres salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de travail dans l’année, même s’ils ne font plus partie de l’effectif au 31 décembre.
² Les établissements disposent de plusieurs possibilités pour répondre à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ils peuvent employer des travailleurs handicapés directement ou indirectement (en passant des contrats de soustraitance avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des services d’aide par le travail agréés), recourir à des stagiaires de la formation professionnelle, mettre en oeuvre un accord collectif de travail relatif à l’emploi de travailleurs handicapés ou verser une contribution financière à l’Agefiph (l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).
³ La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est donnée par l’article L. 5212-13 du Code du travail. Sont visés :
1° Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) (cette commission s’est substituée, depuis le 1er janvier 2006, aux Cotorep)
2° Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l’articleL. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do et L. 396 www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do du même code ;
6° (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
7° (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
8° (abrogé par Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, JO du 27) ;
9° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;
11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.