Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation précise dans quelles mesures le fait de dormir sur le lieu de travail pendant l’exercice de sa mission peut être constitutif d’une faute grave pouvant justifier un licenciement.
LES FAITS :
Le demandeur au pourvoi est un salarié embauché depuis le 13 juillet 1987 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité mobile.
Il a fait l’objet d’u licenciement pour faute, son employeur invoquant le fait que le salarié s’est endormi sur le lieu de travail pendant ses horaires de travail, le 1er août 2013, après vingt-six ans d’ancienneté.
Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale afin que les juges du fond concluent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui octroient des dommages-intérêts en indemnisation de son droit à la santé et au repos.
LA PROCEDURE :
Les juridictions font droit aux demandes du salarié.
L’employeur décide alors de se pourvoir en cassation.
LES MOYENS DU POURVOI :
A l’appui de son pourvoi l’employeur invoque 2 moyens :
- « Par son comportement imprudent, le salarié chargé du gardiennage et de la surveillance des locaux d'une entreprise qui est retrouvé endormi à son poste de travail, l'accès aux locaux étant laissé entièrement libre et une clé des locaux posée devant lui à la portée de tous, a nécessairement commis une faute en manquant à une obligation essentielle de son emploi touchant à la sécurité des personnes et des biens ».
- L’employeur énonce un moyen relatif à la durée hebdomadaire maximale en affirmant que cette durée devait s'apprécier sur la semaine calendaire (soit du lundi au dimanche) et non sur 7 jours consécutifs. De ce fait, il n’aurait donc pas dépassé la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, prévue par le Code du travail. Le code serait donc contraire à la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail.
LA SOLUTION :
La chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour violation de la loi.
LA MOTIVATION DE LA DECISION :
La Haute juridiction décompose son raisonnement en 2 temps :
- L’endormissement du salarié à son poste de travail est consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents
- L’employeur n’a pas respecté la durée maximale hebdomadaire de travail qui doit se calculer sur la base de la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder 48 heures ou 44 heures sur une période de 12 semaines.
Vous trouverez ci-après l’arrêt Cass. Soc. 12-12-2018 n° 17-17.680 FS-PB, Sté Securitas France c/ H. dans son intégralité.