Un accord a été conclu le 5 décembre 2005 entre le Fnil et les fédérations CFDT, CFE-CGC et FO sur le travail des seniors dans l’industrie laitière. Il se réfère aux dispositions de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, visant à favoriser la poursuite d’activité des salariés de 50 ans et plus, et à l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 sur l’emploi des seniors, en cours de signature. L’accord sera complété par une convention d’objectifs de prévention passée avec la Cnam.
Gestion des emplois, recrutements
- Tout critère d’âge doit être supprimé des offres d’emploi ou de mutation interne.
- Dans chaque entreprise, 10% du financement de plan de formation est affecté à la formation des seniors.
- Chaque salarié bénéficie, à son 45ème anniversaire, puis tous les cinq ans, d’un entretien permettant l’élaboration d’un programme de formation personnalisé. En complément, un bilan de compétences, réalisable dans les six mois, est proposé aux salariés n’en n’ayant pas eu au cours des cinq années précédentes. Qualifié de renforcé, il prolonge le bilan professionnel prévu par l’accord interprofessionnel sur la formation. Ses conclusions faisant l’objet d’une synthèse écrite, le salarié peut demander un nouvel entretien auprès du responsable hiérarchique de son précédent interlocuteur, en cas de divergence sur cette synthèse.
- Les signataires s’engagent aussi à développer, de 20% en trois ans, les contrats de professionnalisation signés avec des chômeurs âgés.
Pénibilité au travail
- Les entreprises engageront une réflexion sur la pénibilité physique ou psychique des postes.
- Une information relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel du CHSCT, représentant notamment les mesures engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail des seniors. Celui-ci sera consulté également consulté pour :
- Identifier les facteurs de pénibilité
- Proposer des solutions d’adaptation des postes concernés, en particulier lorsqu’ils sont confiés à des seniors
- Assurer un suivi spécifique.
- Les seniors affectés à des postes caractérisés par une pénibilité supérieure à la moyenne, suivant le constat du CHSCT, ou par un taux d’accidentabilité ou d’invalidité supérieur à la moyenne de la profession, bénéficient d’une priorité d’affectation aux postes de qualification équivalente, ne relevant pas de cette catégorie, dans le même établissmeent ou la même entreprise.
- En cas de reclassement dans l’entreprise, dans un poste de qualification inférieure accepté par le salarié senior, celui-ci bénéficiera d’une garantie de rémunération perenne s’il a au moins 15 ans d’ancienneté.
Temps de travail en fin de carrière
- Les seniors, notamment ceux dont la pénibilité du poste ou de l’état de santé le justifieraient peuvent bénéficier à compter de leur 55 ème anniversaire, à leur demande et en accord avec l’employeur, qui communiquera sa réponse dans un délai de 6 mois, d’un aménagement de leur temps de travail. Ce temps partiel choisit prend la forme :
- d’un travail journalier réduit
- d’une réduction de quatre jours ou moins du nombre de journées travaillées dans la semaine
- d’une réduction à trois semaines ou moins du nombre de semaines travaillées dans le mois,
- de l’attribution d’un congé annuel additionnel.
La rémunération des salariés concernés est progressivement adaptées, en un an, à la nouvelle durée de travail.
- Le congé de fin de carrière, prévu par l’accord du 26 septembre 2003 est ouvert aux salariés aux carrières longues et, sous conditions, aux salariés poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans.
- L’accord augmente l’allocation de fin de carrière versée lors du départ en retraite, en cas de poursuite de l’activité au-delà de 60 ans.
Remarques :
- Les accords d’entreprise, d’établissement et de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.
- Cet accord est proche de celui signé par les coopératives laitières
Les dispositions de l’accord du 5 décembre 2005 relatif à l’emploi des seniors sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955 (arrêté du 18 juillet 2006).