Un accord sur l’amélioration de l’emploi des seniors dans les industries charcutières a été conclu, le 25 septembre 2007, par la fédération patronale Fict et les fédérations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO. Les partenaires sociaux se sont accordés sur l’importance d’élever le taux d’emploi des seniors, soit les salariés âgés de 55 ans et plus, actuellement de 6% au niveau de la branche, à une fourchette se situant entre 10% et 15% en 5 ans.
1. Les signataires souhaitent tout d’abord qu’une campagne de sensibilisation sur l’activité des seniors soit mise en oeuvre par les partenaires sociaux dans les établissements ainsi que l’accompagnement de la transition entre le statut d’actif et de retraité.
La lutte contre la discrimination liée à l’âge est, à ce titre, une priorité. Les entreprises doivent chercher à privilégier le critère de compétences dans leur offre d’emploi et de mobilité professionnelle.
En outre, elle s’assureront de l’absence de discrimination concernant le recrutement, la gestion des carrières, la formation, la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences des salariés seniors.
L’article 40 de la CCN des industries charcutières est complété par la disposition suivante : "l’âge du candidat ne doit pas, en tant que tel, constituer un critère de choix à l’embauche".
2. Les signataires insistent également sur la nécessité pour les employeurs de développer une gestion des parcours professionnels tout au long de la vie, et de mettre en oeuvre une démarche de gestion anticipative des emplois et de développement des compétences.
L’accord rappelle que les PME pourront solliciter une aide de l’Etat pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
3. D’autre part, pour favoriser le maintien dans l’emploi ou leur reclassement, les employeurs devront engager, dans l’année qui suit la signature de l’accord, une réflexion sur l’amélioration des conditions de travail des seniors, quel que soit leur catégorie, afin de mettre en oeuvre un plan d’actions destiné à aménager les postes comportant des facteurs de risques professionnels.
Les représentants du personnel et le CHSCT devront être associés à ces démarches.
Les actions de prévention des risques professionnels ciblés sur les seniors doivent être renforcées, en partenariat avec les CRAM et les ARACT.
4. S’agissant du reclassement, le senior, qui occupe un poste dont le taux de fréquence des AT/MP est supérieur à la moyenne dans l’établissement, ou en cas d’incapacité médicale constatée par le médecin du travail à occuper son poste, bénéficie d’une priorité d’affectation dans un autre poste de qualification équivalente compatible avec ses capacités.
A défaut, en cas de reclassement dans un poste de qualification inférieure, celui-ci bénéficie d’une garantie de rémunération d’un an, dont l’ampleur varie en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Le senior bénéficiera en outre des actions de formations nécessaires à son reclassement.
5. L’accord énumère aussi des engagements relatifs à la formation des seniors. La formation des salariés de 45 ans et plus est retenue parmi les priorité des industries charcutières pour l’utilisation, au titre de la professionnalisation, des actions de professionnalisation, de bilans de compétence, des fonds mutualisés de la formation professionnelle.
Ainsi, les parties ont pour objectif de développer le nombre des contrats de professionnalisation et le nombre des périodes de professionnalisation conclus par les salariés âgés de plus de 45 ans de 50% d’ici 2010.
Les demandes d’utilisations au titre du DIF ou les demandes d’accès à la VAE présentées par les seniors bénéficient également d’un traitement accéléré de leur demande.
Chaque salarié a droit à un entretien de seconde partie de carrière dès 45 ans puis tous les 3 ans, au lieu de 5 ans, si un accord d’entreprise le prévoit.
Afin d’encourager la définition d’un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière après 20 ans d’activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45ème anniversaire, tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté bénéficie à son initiative d’un bilan de compétences.
Enfin, les missions exercées dans le cadre du tutorat seront valorisées : priorité d’accès à certaines formation dont la formation des formateurs ou prise en compte de l’exercice d’une mission de tuteur dans l’appréciation des résultats individuels.
6. Enfin s’agissant de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière, les partenaires sociaux proposent un passage à temps partiel "aidé" à l’initiative du senior et en accord avec l’employeur : la rémunération des seniors sera progressivement adaptée sur 12 mois par le versement d’un complément de rémunération.
De plus, afin de garantir les droits en matière de retraite des seniors bénéficiant d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein et le surplus de cotisations patronales seront pris en charge par les employeurs.
Les droits du salarié en cas d’utilisation du compte épargne temps comme congé de fin de carrière seront majorés en temps. Cet abondement atteint 20% pour les congés supérieurs à six mois.
D’autre part, les seniors qui le souhaitent pourront demander à transformer leur indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière.
Un bilan d’étape sur la mise en oeuvre du présent accord dans les entreprises de la profession sera effectué dans un délai de trois ans.
Cet accord a été étendu. En d'autres termes, les dispositions de l'accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.