Un accord sur le travail des seniors dans les coopératives laitières, proche de celui signé dans la branche "industrie laitière" a été conclu le 15 décembre 2005 entre la fédération patronale FNCL et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO et Unsa. Son objectif est de contribuer à une nouvelle dynamique pour la gestion des seniors, favorisant la poursuite d’activité professionnelle ou la reconversion des salariés âgés de 50 ans et plus, dit “seniors”.
Gestion de l’emploi, formation
Cet accord réaffirme le principe de non-discrimination des seniors, tout critère d’âge étant supprimé des offres d’emploi ou de mutation.
A partir de 45 ans puis tous les 5 ans, chaque salarié bénéficiera d’un entretien permettant notamment d’élaborer un programme de formation personnalisé, adapté à la poursuite de sa carrière. En complément, un bilan de compétences, réalisable dans les six mois, est proposé au salarié n’en ayant pas eu au cours des cinq années précédentes.
Les entreprises affecteront à la formation prioritaire des seniors une partie du financement de leur Plan de Formation, avec un minimum de 10 %.
Les signataires soulignent la nécessité de développer une gestion des parcours professionnels et incitent les coopératives à élargir le recours à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le respect de la négociation triennale prévue par la loi de cohésion sociale.
Pénibilité, temps de travail
Une information spécifique relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel CHSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail des seniors.
Le CHSCT sera également consulté pour :
- identifier les facteurs de pénibilité
- proposer des solutions d’adaptation des postes concernés
- assurer un suivi spécifique
Les seniors affectés à des postes d’une pénibilité supérieure à la moyenne ou enregistrant un taux d’accidentabilité ou d’invalidité supérieur à la moyenne, bénéficieront d’une priorité d’affectation à un autre poste de qualification équivalente.
Les salariés dont la pénibilité au poste ou la santé le justifient bénéficieront, à 55 ans, à leur demande et en accord avec leur employeur, d’un aménagement du temps de travail, avec passage au temps partiel, leur rémunération étant progressivement adaptée, en un an, au nouvel horaire.
Un congé de fin de carrière ( un jour par année d’ancienneté) est créé pour les longues carrières et pour les salariés de plus de 60 ans et justifiant d’au moins 15 années de travail de nuit (au moins 200 nuits par an) ou en cave, à la chaîne, en équipe successives ou dans des conditions de température particulièrement élevées.
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans (puis tacite reconduction).
Les accords d’entreprises, d’établissement ou de groupe ne peuvent y déroger sauf dans un sens plus favorable.
Cet accord a été étendu. En d'autres termes, les dispositions de l'accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.