Les partenaires sociaux des entreprises de négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, à l’exception de la CGT, ont conclu, le 30 novembre 2007, un accord sur l’emploi des seniors qui complète la CCN du 2 juillet 1980.
- Se référant à l’accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 sur la formation, la branche organise l’entretien de deuxième partie de carrière.
Cet entretien aura lieu à partir de 45 ans tous les 5 ans et peut inclure un bilan retraite, à partir de 55 ans.
Les instances représentatives sont informées de l’organisation de ce droit, une fois par an.
A compter de son 45e anniversaire, le salarié bénéficie aussi, à son initiative, et sous réserve d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise, d’un bilan de compétences. Celui-ci est réalisé, dans la mesure du possible, sur le temps du travail : sa durée est alors limitée à 21 heures.
Le seniors bénéficie parallèlement d’un accès prioritaire aux périodes de professionnalisation, pour des actions de formation identifiées lors de l’entretien de deuxième partie de carrière.
- Les signataires recommandent aux entreprises de porter une attention particulière aux conditions de travail des seniors.
Ils s’engagent à mettre en oeuvre, le cas échéant, l’accord interprofessionnel sur la pénibilité en cours de négociation.
Ils donnent aux seniors une priorité d’affectation à un poste de qualification équivalente plus compatible avec leurs capacités, lorsque ceux-ci évoquent des difficultés à tenir le leur à l’occasion de l’entretien de deuxième partie de carrière.
Ils leur accordent aussi un droit de passage à temps partiel, la demande devant respecter le formalisme prévu par les dispositions de la CCN sur le temps partiel choisi (accord de RTT du 29 juillet 1998).
Le calcul des cotisations de retraite et éventuellement de prévoyance, à la charge de l’employeur et du salarié, continue dans ce cas à être effectué sur la base de la rémunération équivalent temps plein.
Les signataires rappellent également les possibilités de recours à l’épargne temps, prévues par l’accord du 6 juillet 2006.
- Enfin, l’accord prévoit que les entreprises de la branche chercheront à mettre en place des groupements d’employeurs, pour faciliter le développement du travail partagé des salariés âgés.
Cet accord a été étendu. En d'autres termes, les dispositions de l'accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.