Un accord relatif à l’emploi des seniors a été signé le 21 juin 2007 entre l’association des entreprises des produits alimentaires élaborés (ADEPALE) et la CFDT, la CFTC, la CGC et FO.
Cet accord qui a pour objet de contribuer à l’amélioration du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus qualifié de seniors, a été signé en application de l’ANI du 9 mars 2006 relatif à l’emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi.
Dans cet accord, les partenaires sociaux encouragent les entreprises concernées à mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). A cet effet, la mise en place d’un cadre de référence simple permettant le développement effectif de la GPEC, en particulier dans les PME, est envisagé.
1. Dispositions de nature à favoriser la reprise d’emploi
Les entreprises doivent s’assurer de l’absence de discrimination concernant le recrutement , la gestion des carrières, la formation et la rémunération, la valorisation et la reconnaissance des compétences des salariés seniors. Plus particulièrement l’âge d’un candidat ne doit pas, en tant que tel, constituer un critère de choix à l’embauche.
Considéré comme un moyen pour favoriser la réinsertion des seniors, les parties signataires ont pour objectif de développer le nombre annuel des contrats de professionnalisation conclus par les salariés de plus de 45 ans dans les entreprises de la branche de 100 % d’ici à 2010.
2. Dispositions de nature à favoriser le maintien dans l’emploi
S’agissant des conditions de travail, le chef d’entreprise doit conduire une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements dans la perspective d’en assurer la plus grande compatibilité avec l’évolution des capacités physiques de chaque salarié.
L’identification des postes pouvant présenter une incompatibilité avec les capacités physiques des salariés seniors doit être initiée dans les 12 mois suivant la date de signature de l’accord. Le CHSCT s’associe à cette démarche.
D’autre part, les salariés seniors qui, à l’occasion de leur entretien de seconde partie de carrière ont évoqué des difficultés à occuper leur poste bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de qualification équivalente plus compatible avec leurs capacités.
Enfin les seniors bénéficieront au minimum d’une visite médicale annuelle.
S’agissant du reclassement en cas d’incapacité constatée par le médecin du travail d’un senior à occuper son emploi, celui-ci sera d’abord recherché sur un poste comportant un classement et un salaire équivalents à ceux du poste que le salarié ne peut plus occuper. Le cas échéant, un bilan de compétences pourra valider les capacités du salarié à un reclassement sur un emploi de niveau supérieur.
Dans le cas d’un reclassement dans un poste de qualification inférieur générant une réduction de son salaire supérieure à 5%, son ancien salaire est maintenu pendant une certaine durée variant en fonction de l’ancienneté, puis le salarié a droit, pendant les 8 mois suivants, à une indemnité mensuelle dégressive .
S’agissant de l’organisation du travail, un salarié senior peut bénéficier, en accord avec son employeur, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel. A ce titre, le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser des heures non travaillées résultant d’un passage à un temps partiel choisi. De plus, afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leur droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus de cotisations est pris en charge par l’employeur.
En outre, pour le salarié senior reconnu handicapé et pour celui dont l’inaptitude définitive constatée par le médecin du travail à occuper son emploi à temps plein se traduit par une préconisation de passage à temps partiel, l’ancien salaire est maintenu pendant une certaine durée en fonction de l’ancienneté, puis l’intéressé aura droit à une indemnité dégressive. Néanmoins, ce maintien ne concerne pas le temps partiel prescrit pour des raisons thérapeutiques.
L’accord prévoit aussi un abondement de l’épargne temps, exclusivement en temps, quand celle-ci sert à un congé de fin de carrière.
Enfin, l’accord énumère des engagements relatifs aux projets professionnels de seniors et à leur formation.
Le senior a droit à un entretien de seconde partie de carrière dans les modalités définies par l’article 5 de l’ANI du 13 octobre. Il bénéficie également à son initiative , après 20 ans d’activité et en tout état de cause à compter de son 45ème anniversaire, d’un bilan de compétences.
Un accès prioritaire est réservé aux seniors à la période de professionnalisation ou au dispositif du DIF. Ainsi, les parties signataires ont pour objectifs de développer le nombre annuel des périodes de professionnalisation conclues par les salariés de plus de 45 ans avec les entreprises de la branche de 25% d’ici à 2010.
Enfin le chef d’entreprise devra privilégier les demandes de formation à l’exercice du tutorat formulées par les salariés à l’issue de l’entretien de seconde partie de carrière. Le tutorat est également pris en compte dans l’appréciation des résultats individuels du senior.
L’avenant 74 du 21 juin 2007 sur l’emploi des seniors dans les industries des produits alimentaires élaborés est rendu obligatoire pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale susvisée par un arrêté d’extension publié au JO du 23 décembre 2007.
Cet accord a été étendu. En d'autres termes, les dispositions de l'accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.
