Un accord sur l’emploi des seniors dans les entreprises agricoles a été conclu, le 11 mars 2008. aujourd’hui la part des salariés de 50 ans et plus dans la production agricole augmente régulièrement (plus de 13% en 2004) et cette tendance se confirme d’année en année.
Il entrera en vigueur dès publication de son arrêté d’extension.
Les dipositions nouvelles intéressent 300 000 salariés, le champ de l’accord ne comprenant cependant ni les centres équestres, ni les parcs zoologiques, ni l’office national des forêts.
Elles doivent être complétées par une réflexion globale sur les parcours professionnels, les partenaires sociaux se réunissant sur ce thème après l’extension de l’accord.
1. Les actions en matière de formation professionnelle
Pour les organisations sigantaires de l’accord, le maintien dans une activité professionnelle au sein de l’entreprise est favorisé :
par l’adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques, organisationnelles y compris celles nécessaires à l’amélioration des conditions de travail où la prise en compte des évolutions et capacités physiques en fonction des âges
par l’évolution professionnelle, changement de poste que l’entreprise, si elle en a la possibilité, peut essayer de mettre en oeuvre pour le salarié s’il en a ou acquiert les capacités et connaissances nécessaires
à la réflexion du salarié sur ses attentes en matière d’emploi pour la fin de sa carrière professionnelle et/ou par rapport au changements physiques qu’il perçoit ou imagine.
Pour cela, les organisations signataires décident de prendre "des dispositions permettant de privilégier l’accès aux seniors aux différents dispositifs de formation, mais également d’améliorer encore l’information et la communication sur la nécessité de se former tout au long de la vie".
Le droit au DIF des seniors
Les salariés agricoles de plus de 45 ans bénéficient déjà d’un DIF porté à 24 heures par an. Il est désormais prévu, s’agissant de ceux de 50 ans et plus que l’employeur ne peut pas refuser l’action de formation, dès lors que l’action est conforme aux objectifs de l’accord, et dans les limites des fonds de la formation mutualisés par l’Opca compétent.
Le droit au congé de formation
L’accès au CIF,géré par le FAFSEA est ouvert en priorité aux salariés de 55 ans et plus, grâce à un critère de discrimination positive. Les CPNE (commission paritaire nationale de l’empli) des différentes branches ont pour mission d’orienter les formations suivies dans le cadre du plan mutualisé des salariés seniors de 55 ans et plus.
Le plan de formation
L’employeur et les représentants du personnel inciteront particulièrement les salariés âgés de 55 ans et plus et n’ayant pas suivi une formation depuis plus de 5 ans à bénéficier d’une action de formation soit dans le cadre du plan de formation, soit en utilisant leur droit à la formation.
2. Développer les missions de transmission des connaissances et d’intégration des salariés par les seniors
"La connaissance de l’entreprise et du monde agricole acquise par les seniors rend encore plus pertinente la transmission de leur expérience, connaissances pratiques et savoirs faire à un ou plusieurs salariés de l’entreprise pour anticiper leur départ en retraite, mais également pour enrichir les compétences des salariés et favoriser l’intégration des nouveaux embachés notamment des jeunes".
Mission de tutorat
Développement des transmissions des connaissances par les seniors hors de l’entreprise
Les signataires de l’accord incitent les centres de formation à introduire un aspect complémentaire pratique dans certaines formations techniques, et pour cela à faie appel ponctuellement à un salarié seniors volontaire qui transmettra les connaissances pratiques acquises par son expériences sur tout ou partie des éléments techniques objets de la formation.
Mise à disposition du salarié senior
La mise à disposition d’un salarié senior aurès d’un autre employeur, qui s’installe ou souhaite diversifier son activité, est encouragée, par le biais de la signature d’une convention de mise à disposition temporaire. La mise à disposition ne doit pas être à but lucratif (facturation des seuls salaires et charges, congés payés compris et éventuellement coût de facturation). Un avenant au contrat de travail est établi entre le salarié et l’employeur pour préciser l’objet, les conditions et les modalités de la mise à disposition.
3. Contrat de travail à durée déterminée pour fin de carrière en agriculture
Les signataires souhaitent créer un nouveau CDD afin de favoriser l’embauche des seniors. Il sera conclu pour permettre au salarié d’acquérir le nombre de trimestres manquant au régime de vieillesse de base, ce nombre déterminant la date de fin de CDD.
Réservé à des demandeurs d’emploi à qui il manque au plus 8 trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse, ce contrat n’ouvrira pas droit au versement d’une indemnité de fin de contrat. Il ne pourrani être renouvelé ni durer plus de 2 ans.
4. Aménagement du contrat de travail en fin de carrière et dispositif d’accompagnement
Aménagement du contrat de travail pour fin de carrière
Est prévue la signature d’un avenant au contrat de travail entre un salarié senior d’au moins 58 ans et son employeur pour tranformer le contrat de travail à temps plein en contrat de travail intermittent dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière.
Cet avenant ne pourra être conclu que lorsqu’il manque au maximum 8 trimestres de cotisations au salarié.
La durée annuelle de travail ne pourra pas être inférieure à 758 heures de travail effectif et supérieure à 1214 heures (heures supplémentaires et congés payés non compris) et elle pourra être regroupée sur une seule période travaillée ou répartie sur au maximum trois périodes travaillées.
Il est précisé qu’en cas de rupture du contrat de travail pendant l’application de l’avenant pour départ en retraite ou en cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude au travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle prononcée par le médecin du travail, les indemnités seront calculées sur la base des salaires perçus par l’intéressé et en reconstituant un salaire sur la base d’un temps plein pour les périodes non travaillées.
Compte épargne temps pour fin de carrière
Les salariés âgés d’au moins 45 ans peuvent décider d’alimenter un compte épargne temps pour fin de carrière. Dans ce cas, ils doivent prendre l’engagement écrit de n’utiliser leur compte épargne temps que dans le cadre de l’aménagement de leur contrat de travail pour fin de carrière ou pour suspendre leur contrat de travail avant leur départ en retraite pour une durée qui sera fonction des sommes épargnées.
Ce compte est alimenté par des jours de congé payé, des jours de RTT, des primes et est exprimé en euros.
L’employeur est tenu d’abonder le CET, l’abondement correspond à 50% du montant de l’épargne, avec un maximum de six mois de salaire.
5. Accompagnement du salarié à la construction d’un nouveau parcours professionnel
Un dispositif d’accompagnement dans la construction d’un nouveau parcours professionnel contribuera à améliorer la connaissanses des actions de formation (acteurs et financements). Il concerne des salariés ayant au moins 49 ans, ayant été salariés agricoles durant au moins cinq ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans une entreprise relevant du présent accord.
Chacun d’eux peut recevoir l’aide d’un accompagnateur durant 10 heures, en s’adressant à l’Anefa (Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture). Cet accompagnateur, indemnisé par l’Anefa, "exerce sa mission en toute liberté et n’a pas à informer du contenu de ses échanges avec le salarié".
Les dispositions de cet accord ont été rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial par l'arrêté d'extension du 16 janvier 2009.