A l'occasion de la journée internationale de la femme célébrée, hier, le 8 mars, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) a formulé 26 recommandations à l'égard du gouvernement et des différents acteurs susceptibles de contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'éducation, dans l'emploi et la retraite.
Si la Haute Autorité est satisfaite des avancées enregistrées dans la lutte contre les inégalités dont sont victimes les femmes notamment dans le milieu professionnel ( loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, article 99¹, qui engage les entreprises d'au moins cinquante salariés à se doter d'un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, par des objectifs et des mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports sur la situation économique de l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-47) et dans le rapport sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2323-57); loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle du 27 janvier 2011² qui prévoit qu'au 1er janvier 2017, les conseils d'administration des entreprises, des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial, devront compter 40% de femmes, avec un palier de 20% de femmes minimum d'ici 2014), elle appelle néanmoins à la poursuite des efforts destinés à éliminer les "phénomènes discriminatoires affectant les femmes tout au long de leur vie".
Pour y parvenir la HALDE recommande :
au ministre de l’éducation nationale :
1- de faire de la formation, initiale et continue, à la prévention des stéréotypes et des discriminations sexistes au sein de l’éducation nationale, une mesure prioritaire et indispensable, notamment pour les enseignants, les personnels d’orientation et les conseillers principaux d’éducation.
2- de développer des partenariats avec les autorités administratives et les associations susceptibles d’assurer des actions de formations et de sensibilisation sur la prévention des stéréotypes sexistes ainsi que sur l’orientation et la
diversification des choix professionnels.
3- de développer des études et recherches permettant une meilleure connaissance des discriminations à l’encontre des filles, notamment dans les pratiques d’orientation ou dans les modalités pratiques d’accès à certaines formations.
4- de développer le réseau des acteurs de l’égalité entre les filles et les garçons au niveau des académies avec, par exemple, la création d’un site internet des bonnes pratiques.
aux fédérations des parents d’élèves :
5- de veiller à ce que soient conduites chaque année, au sein des établissements scolaires, des actions de sensibilisation sur les questions relatives à l’égalité entre les filles et les garçons / les femmes et les hommes dans le cadre de leur participation aux Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC).
6- La haute autorité recommande au ministère de l’Education nationale et au Président de la conférence des grandes écoles en collaboration avec les régions concernées d’établir un plan d’action afin de mettre un terme à l’existence des internats non mixtes.
La haute autorité réitère au gouvernement les conclusions de sa délibération 2009-237 du 29 juin 2009, qui préconise :
7- d’enrichir le rapport de situation comparée3 en ce qui concerne les données sur les classifications d’emploi et celles sur l’évolution des écarts salariaux, et d’organiser l’exploitation systématique de ce rapport avec l’identification d’objectifs, d’un échéancier de remise à niveau obligatoire pour chaque entreprise et la mise en oeuvre effective d’une procédure de suivi.
8- de veiller à la publication rapide du décret d’application relatif aux rapports de situation comparée tels que prévus à l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de lancer dans les meilleurs délais des campagnes d’information à l’intention des employeurs sur la pénalité, fixée au maximum à 1% de la masse salariale, prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord
relatif à l'égalité professionnelle ou qui n'auront pas mis en place un plan d'actions, ces nouvelles dispositions devant entrer en vigueur au 1er janvier 2012.
9- d’enrichir les données, notamment sur les rémunérations, figurant dans le rapport de situation comparée dans la fonction publique qui traite des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, présenté tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement, conformément à l’article 6 quater de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
10- de prendre des mesures contraignantes, à l’égard de l’ensemble des employeurs publics pour assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, au moyen de diagnostics et d’échéanciers de rattrapage, à l’instar de ce qui se développe dans les grandes entreprises, et de prévoir un dispositif de sanctions financières pour les employeurs publics qui ne répondent pas à leurs obligations en la matière.
La haute autorité recommande aux organisations syndicales et patronales :
11- de développer la sensibilisation et la formation de l’encadrement des organisations syndicales représentant les salariés et des organisations patronales. Cette formation ne saurait se cantonner à une présentation du seul cadre légal et du risque juridique mais devrait systématiquement prendre en compte la place des stéréotypes et des préjugés qui concourent à la production des pratiques discriminatoires.
La haute autorité recommande au gouvernement, comme elle l’avait déjà fait dans sa délibération n°2010-202 du 13 septembre 2010 :
12- d’engager une réflexion approfondie sur la question de la dévalorisation de certains métiers, occupés majoritairement par des femmes, et d’inciter les partenaires sociaux dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle à bien évaluer les emplois et à réévaluer les grilles de classification salariale en conséquence.
13- La HALDE, dans sa délibération du n°2009-237 du 29 juin 2009, préconise l’adoption de « mesures législatives favorisant l’égale représentation des deux sexes dans les conseils d’administration des entreprises publiques et privées, ainsi qu’un accès égal aux fonctions électives professionnelles et aux responsabilités professionnelles et sociales, et à toutes les instances qui s’y attachent ».
La haute autorité recommande aux acteurs ayant pour mission le développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
14- de conduire des campagnes régulières d’information et d’élaborer des outils d’information tel que le dépliant réalisé par la HALDE en janvier 2010 : « Les conseils de la HALDE – Une grossesse sans discrimination ».
La haute autorité recommande au gouvernement :
15- d’engager une large campagne de sensibilisation en direction des acteurs économiques afin de modifier la perception de la maternité dans l’entreprise et de lutter contre les stéréotypes.
16- La haute autorité réitère les termes de la délibération n° 2009-245 du 15 juin 2009 et recommande au ministre chargé du Travail une harmonisation des sanctions en cas de rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte dans le sens de la nullité, plus protectrice à l’égard de la femme enceinte.
Pour favoriser le déroulement de carrière, la haute autorité recommande aux entreprises du secteur privé :
17- de mettre en place des procédures de gestion des ressources humaines qui neutralisent les critères susceptibles de conduire à des discriminations lors du recrutement ou de la carrière, pour laquelle un dispositif au sein de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et de promotion interne devrait permette de faire émerger les candidatures de femmes,
18- d’améliorer le déroulement des carrières professionnelles en favorisant l’accès à l’encadrement supérieur et les actions positives en faveur des femmes, en facilitant la formation en vue de la promotion, en garantissant des conditions objectives et transparentes dans l’attribution des primes,
19- de s’engager, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux, à ce que l’ensemble des périodes de congé de maternité, congé d’adoption et congé parental soit sans incidence sur le déroulement de carrière et la trajectoire professionnelle et à favoriser une meilleure conciliation du temps professionnel et
du temps familial.
La haute autorité recommande aux administrations d’Etat :
20- de veiller à la mise en oeuvre des préconisations du 2ème rapport de suivi de la Charte de la promotion de l’Egalité dans la fonction publique, remis au Conseil supérieur de la Fonction publique de janvier 2011, tendant notamment à améliorer l’accès des femmes à l’ensemble des fonctions, à favoriser, si nécessaire par des dispositifs contraignants, l’accès à l’encadrement supérieur et les actions en faveur des femmes à haut potentiel, à développer des plans de formations à tous les niveaux de la hiérarchie, à établir les comparaisons salariales en intégrant les primes et à mettre en place des plans concertés de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, assortis d’indicateurs et d’objectifs. Le « Cadre pour agir et rendre compte des actions mises en place pour prévenir les discriminations et promouvoir l’égalité » élaboré par la HALDE peut servir de base de travail à l’émergence de politiques de prévention des discriminations.
En matière de retraite, la HALDE recommande :
21- de permettre aux personnes travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet avec participation de l’employeur,
22- de prendre en compte, s’agissant de l’emploi à temps partiel, les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de
cotisation,
23- d’ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant, et non exclusivement au survivant marié,
24- de favoriser et rééquilibrer l’accès au congé parental (augmentation de l’allocation versée durant le congé parental, rééquilibrage du choix entre les deux parents).
25- La haute autorité réitère les termes de sa délibération n°2009-21 du 26 janvier 2009 et demande de nouveau au Premier ministre ainsi qu’au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé de préciser la portée de "l'exigence professionnelle essentielle et déterminante" en ce qu'elle constitue une dérogation au principe de non discrimination à raison du sexe.
26- Concernant les emplois de maison, majoritairement occupés par des femmes, la haute autorité réitère les termes de sa délibération n°2010-139 du 14 juin 2010 au ministre chargé du travail et lui demande à nouveau d’engager une réforme législative visant à supprimer le mot « seules » de l’alinéa 1 de l’article L. 7221-2 du Code du travail et à y ajouter une référence explicite au titre III du Livre Ier de la Première partie Code du travail qui prohibe les discriminations.
Source : www.halde.fr/Deliberation-relative-aux-26.html
¹ Lien utile : www.dialogue-social.fr/fr/regime-retraite-2010/r%EF%BF%BDforme-des-retraites10.html
² Lien utile : www.dialogue-social.fr/fr/homme_femme/id-1487/egalit%EF%BF%BD-homme-femme.html