Soucieux de l’impact qu’ont les outils numériques sur les conditions de travail et de l’emploi, les partenaires sociaux des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) concluent, le 6 octobre 2021, un accord multiprofessionnel en la matière[1]. Les signataires ont été inspirés par une étude réalisée sur le sujet en 2017 par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) en partenariat avec l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et sous l’impulsion du Groupe de dialogue social de l’économie sociale et solidaire (GDS).
Faisant office d’un cadre d’action pour les branches concernées, cet accord entend notamment développer et soutenir la négociation et la mise en œuvre d’actions sur la question du numérique. Une série de propositions adressées aux branches professionnelles concernées, est ainsi présente :
Accord du 6 octobre 2021 relatif à l’impact du numérique sur les conditions de travail et l’emploi dans les entreprises de l’ESS |
Mobiliser la négociation collective sur la question du numérique | - Conclusion des accords relatifs à l’impact du numérique sur l’organisation, les conditions de travail et l’emploi ;
- Inclusion des enjeux du numérique dans les autres sujets de négociation de branche, notamment la qualité de vie au travail, les conditions de travail, la GPEC, l’égalité professionnelle ;
- Accompagnement des entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés, dans la négociation d’accords portant sur les transformations numériques.
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Diagnostiquer et cartographier les transformations numériques | - Réalisation d’un état des lieux partagé paritairement ;
- Accompagnement et outillage de la démarche des entreprises et plus particulièrement celles de moins de 50 salariés dans la réalisation de leur propre diagnostic.
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Suivre les nouvelles transformations numériques | - Constitution d’un observatoire spécifique au sein du Groupe de dialogue social de l’économie sociale et solidaire (GDS) qui pourrait s’informer sur les nouvelles technologies numériques et anticiper les changements à venir ;
- Intégration des enjeux de la transformation numérique au sein des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications existants ;
- Expérimentation sur l'utilisation de nouveaux outils numériques ou sur l’adaptation des outils existants, en impliquant les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales représentatives.
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Informer, sensibiliser et former à l’usage des outils numériques | - Sensibilisation, information et formation des dirigeants bénévoles, en incluant les directions dans la conduite du changement (par exemple : DSI, DRH, DAF, communication…) ;
- Sensibilisation, information et formation des représentants du personnel sur la thématique des impacts de l’usage des outils numériques ;
- Sensibilisation, information et formation des managers ; diffusion des bonnes pratiques managériales ; création d’espaces de dialogue et d’échanges entre managers sur leur pratique professionnelle ;
- Sensibilisation, information et formation des salariés, en priorité sur l’usage des outils numériques et les transformations numériques ; recours aux dispositifs d’aide au développement d’emploi et des compétences et aux dispositifs de tutorat ; mobilisation des méthodes pédagogiques innovantes pour l’acquisition des compétences numériques.
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Réguler les outils numériques | - Diffuser des modèles de charte informatique sur l’utilisation professionnelle et personnelle des outils et messageries numériques fournis aux salariés ;
- Intégration de la déconnexion dans le cadre des négociations collectives et dans les politiques de prévention des risques professionnels ;
- Accompagnement des entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés, lors de la négociation des accords relatifs à l’impact du numérique sur la régulation du contrôle de l’activité des salariés au moyen des outils numériques ;
- Régulation du teletravail : mise en place de dispositifs de suivi spécifique des télétravailleurs, surtout pour prévenir certains risques psychosociaux ; adoption, lors des négociations sur la mise en place du teletravail des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, au regard de la typologie de la branche concernée ; incitation d’instaurer le télétravail par voie d’accord collectif.
N.B. Un modèle indicatif permettant une mise en œuvre sécurisée du télétravail dans les entreprises de l’ESS est annexé à l'accord. |
L’accord a été conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord relatif à l’impact du numérique sur les conditions de travail et l’emploi dans les entreprises de l’ESS, conclu le 6 octobre 2021.
[1] L’accord a été signé par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes), ainsi que par la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, la CFTC et FO.