Le 26 octobre 2018, la commission nationale de la négociation collective a présenté aux partenaires sociaux le bilan de la négociation collective en 2017.
En effet, en vertu de l’article Article L2271-1 7° du code du travail, « La Commission nationale de la négociation collective est chargée d'examiner le bilan annuel de la négociation collective[1] »
Ce bilan quantitatif recense l’ensemble des accords collectifs concluent sur cette période, au niveau interprofessionnel, de branche, et d’entreprise.
Il en ressort une augmentation du nombre d’accords conclus au niveau interprofessionnels et de branche, et une légère baisse du nombre d’accords d’entreprise.
Une étude thématique permet de mettre en exergue les éléments suivants.
1/ Au niveau interprofessionnel:
Les thématiques de négociation au niveau interprofessionnel sont :
- La fusion des régimes complémentaires AGIRC-ARCCO
- Les contreparties accordées aux salariés à l’occasion du travail exceptionnel de certains dimanches et jours fériés dans les commerce de Moselle
2/ Au niveau des branches :
Les thématiques de négociation au niveau des branches se décomposent comme suit :
- Les salaires (en hausse)
- Les conditions de conclusion des accords collectifs (en forte augmentation, notamment la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation- CPPNI)
- La formation professionnelle (en baisse)
- La retraite complémentaire-prévoyance (en baisse)
- Les salaires (en hausse)
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (en forte augmentation)
3/ Au niveau des groupes et des entreprises :
Une « baisse de 10 % par rapport aux accords conclus en 2016 résulte de la périodicité des négociations sur certains thèmes. Hormis les accords sur les conditions de travail, qui sont en forte hausse, et ceux sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui restent stables, tous les thèmes connaissent une baisse en nombre d’accords. Ce mouvement est particulièrement marqué pour l’épargne salariale et la protection sociale ».
Les thématiques de négociation au niveau des entreprises se décomposent comme suit :
- Les conditions de travail (une augmentation record de 82%, avec en premier lieu le droit à la déconnexion)
- Les salaires et primes (en légère baisse)
- Les temps de travail (en baisse)
- L’épargne salariale (en baisse)
Vous trouverez ci-après la synthèse du bilan de la Commission nationale de la négociation collective, ainsi que le bilan dans son intégralité.
[1] Article L2271-1 : « La Commission nationale de la négociation collective est chargée : 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective (…), 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ; (…), 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; (…), 6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; 7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ; 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. (…), 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ».