Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a adopté un décret le 18 décembre 2018.
Ainsi, le décret n°2018-1172, relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et de certifications et habilitations dans les répertoires nationaux, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce décret comporte deux thématiques distinctes :
-La composition de la Commission issue de France Compétences, chargée de statuer sur la certification professionnelle
-Les missions de cette commission
-Les critères relatifs à l’enregistrement d’une certification professionnelle dans les répertoires nationaux
1/ La composition de la commission de France Compétences
Selon l’article R.6113-1 et suivants du code du travail, la Composition de la Commission chargée de la certification professionnelle s’établit comme suit (les membres sont nommés pour une durée de 5 ans):
- -Le présidente (e)
- -8 représentants de l’Etat
- -2 représentants des conseils régionaux
- -1 représentant de chaque organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs, au niveau national et interprofessionnel
L’article R.6113-4 du code du travail fait référence aux innovations numériques dans la mesure où « avec l’accord du Président, les membres de la commission peuvent participer aux débats « au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ».
2/ Les missions de la commission
« Art. R. 6113-7.-Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6113-4 à L. 6113-8, la commission :
- « 1° Contribue à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles, les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attestent ;
- « 2° Veille à la qualité de l'information, à destination des personnes et des entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications et habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux et aux certifications reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et s'assure notamment que les référentiels des certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles au public ;
- « 3° Contribue aux travaux internationaux sur la qualité des certifications ;
- « 4° Peut être saisie par les ministères et les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles de toute question relative aux certifications professionnelles. (...)
- Elle peut solliciter le conseil d'administration de France compétences pour la réalisation de toute action qu'elle juge nécessaire en matière d'évaluation de la politique de certification professionnelle ».
3/ L’enregistrement dans les répertoires nationaux
Le décret énumère par ailleurs, les critères que la Commission retient pour qu’une certification professionnelle soit enregistrée dans les répertoires nationaux.
« Art. R. 6113-9.-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants :
- « 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
- « 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
- « 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
- « 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
- « 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
- « 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ;
- « 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;
- « 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
- « 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels ».
Vous trouverez ci-après le décret dans son intégralité.