Depuis le 30 octobre Disneyland Paris est fermé. La réouverture du parc n’est pas prévue avant le 2 avril 2021. Le groupe Disney prévoit de supprimer 32 000 emplois, dans ses activités liées aux parcs d'attractions dans le monde d'ici à la fin du premier semestre 2021 en raison de l'impact de l'épidémie de la Covid-19.
Le 8 janvier 2021, la direction de Disneyland Paris a conclu avec les syndicats CFTC, CFE-CGC, CFDT et Unsa, un accord de rupture conventionnelle collective (RCC), en vue de faciliter la mobilité interne, le redéploiement externe et les départs volontaires de fin de carrière grâce à « accompagnement spécifique et personnalisé ». Les mesures d’accompagnement prévues par l’accord prendront fin au 15 avril 2021, mais pourront à titre exceptionnel être mobilisées jusqu’au 30 septembre 2021.
Thèmes | Contenu |
Création d’une cellule de redéploiement. |
Cette cellule permettra d’orienter le salarié : - Vers le dispositif de redéploiement interne (jusqu’en juillet 2021). - Vers le dispositif de redéploiement externe.
L’accord prévoit la mise en place de 2 équipes qui se chargeront du redéploiement, et qui fonctionneront de manière concomitantes et cordonnées, pour garantir au salarié : - Un accompagnement optimal - Un accompagnement individualisé - Une prise en compte ses besoins
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Mise en avant de la mobilité interne pour les salariés touchés par la refonte de l’offre spectacle. |
Les salariés concernés : - Seront prioritairement repositionnés sur les emplois disponibles à compter du mois de mars et avril. - Pourront bénéficier de formations d’adaptation, notamment formation de longue durée dans la limite de 12 mois en cas de reconversion professionnelle.
L’accord prévoit pour encourager la mobilité : - Le maintien des statuts et coefficients du poste de travail du salarié précédemment occupé « et ceci par la prise en charge des cotisations de retraite y afférentes ».
- En cas de différence de rémunération avec l’ancien emploi, un « mécanisme de compensation dégressive » avec une allocation est prévues · Pour les 6 premiers mois : de 100 % du différentiel · Pour les 3 mois suivants : de 75 % du différentiel · Pour les 3 mois suivants : de 50 % du différentiel · Pour les 3 derniers mois : de 25 % du différentiel |
Mise en œuvre de la mobilité externe |
Catégories d’emplois visés par la mobilité externe (annexe III) : - Salariés visés par l’offre de spectacle - Emplois administratifs - Supports concernés par la transformation digitale - Emplois opérationnels et techniques
Conditions d’ancienneté (appréciées à la date du 1er janvier 2021) : - Groupe 1 et 2 : 2ans d’ancienneté requise - Groupe 3 : 17ans d’ancienneté requise
Pour prétendre au dispositif de redéploiement externe les salariés devront disposer d’un des projets professionnels listés dans l’accord. - Promesse d’embauche en CDI ou à CDD d’au moins 6 mois. - Formation certifiante ou qualifiante pour une reconversion professionnelle. - Création d’entreprise. - Recherche d’un emploi « réaliste et réalisable » qui nécessite la mobilisation du congé de mobilité.
Calendrier : - Du 8 au 27 février 2021 : période de recueil des candidatures. - Du 1er au 6 mars 2021 inclus : période d’étude et validation des candidatures. - Du 8 au 13 mars : information du refus ou de l’acception au salarié. - A partir du 15 mars : remise aux salariés retenus d’une convention de rupture.
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Accompagnement financier |
La rupture du contrat de travail donnera lieu au versement d’une indemnité de rupture équivalente à : - 20 000 € pour une ancienneté de 2 à 10 ans - 40 000 € pour une ancienneté de 11 à 15 ans - 60 000 € pour une ancienneté de 16 à 20 ans - 80 000 € pour une ancienneté de 21 à 25 ans - 100 000 € pour une ancienneté de 26 ans et plus
Cas particuliers : - Salariés avec une reconnaissance de travailleur handicapé :indemnité majorée de 5 000 €. - Salariés ayant accès à un congé de mobilité : fixée selon les tranches d’ancienneté précédentes à 15 000 €, 20 000 €, 25 000 €, 30 000 €, et 35 000 €.
Engagement d’Euro Disney :
- Prise en charge des frais de déménagement à hauteur de 4 000€ TTC maximum (3 devis nécessaires)
- Versement d’une aide de 15000€ brut en cas de création ou de reprise d’entreprise
- Financement des frais pédagogiques pour une formation d’adaptation (6000€) ou une formation diplômante ou certifiante (23000 € ou 28 000 € pour les travailleurs handicapés)
- Aide au rachat de trimestre d’assurance vieillesse à hauteur de 25% du coût du trimestre racheté dans la limite de 4 trimestres.
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Accès au congé de mobilité
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- Bénéficiaires : « seuls salariés ayant besoin d’une aide particulière dans le cadre d’un projet consistant à rechercher un emploi réaliste et réalisable ».
- Durée : · 3 mois · 6 mois si le salarié est âgé de plus de 55 ans, ou s’il bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou s’il appartient à la catégorie des personnes vulnérables (décret du 10 novembre 2020).
- Les salariés percevront une allocation mensuelle durant le congé : · De 70 % du salaire brut de référence. · De 85 % du salaire brut de référence en cas de congé de mobilité d’une durée de six mois.
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Aménagement des fins de carrière |
Mesures d’accompagnement des fins de carrière :
- Aide aux formalités administratives de départ en retraite.
- Organisation d’entretiens d’information retraite et conseil en partenariat avec la Cnav et Audiens.
- Participation à des journées de formation/sensibilisation sur la question de la retraite et de la prévention.
- Reprise du dispositif permettant aux salariés âgés de 57ans avec 20ans et plus d’ancienneté de demander à bénéficier d’un passage à temps partiel à hauteur de 80 % hebdomadaire, ou mensuel.
- Possibilité d’utiliser le congé de fin de carrière.
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Concernant la mobilité interne des artistes-interprètes : Un avenant n°1 à l’accord a été signé le 25 janvier 2021. Celui-ci avait pour objectif d’« apporter des précisions » sur le « dispositif de redéploiement interne » pour les salariés concernés. En vertu de celui-ci, les salariés qui ne sont pas intéressés par un changement d’emploi, conservent leur emploi. En raison de la crise sanitaire, les artistes-interprètes seront donc positionnés sur des emplois équivalents qui ne nécessitent pas une modification de contrat de travail. Un bilan sur la situation sera effectué en juin 2021.