Désignés par la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen, Agnes Jongerius (S&D) et Dennis Radtke (PPE) ont présenté leur projet de rapport[1] sur la proposition de directive visant à instaurer un salaire minimum juste au sein de l’Union européenne[2]. Le rapport, débattu en commission le 22 avril 2021, contient un nombre important de propositions et sera ouvert aux amendements par d’autres députés de la commission parlementaire. Après son adoption, le rapport constituera la position de départ du Parlement pour les négociations avec le Conseil sur la directive.
Dans leur positionnement, les co-rapporteurs mettent l’accent sur le caractère adéquat et équitable des salaires minimaux, qui n’est atteint que « s’ils améliorent la répartition des salaires dans le pays et s’ils offrent un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille sur la base d’un contrat de travail »[3]. Cela passe par un double « seuil de la décence » du salaire minimum, soit « le niveau internationalement reconnu de 60 % du salaire médian brut et de 50 % du salaire moyen brut »[4]. Le rapport ajoute que « presque tous les États membres disposant d’un salaire minimal légal sont en deçà de ce seuil de décence et devraient ajuster le niveau en conséquence »[5]. L’évaluation du caractère adéquat de ces salaires en fonction de l’évolution de la productivité, prévue dans le texte initial, a été abandonnée par les rapporteurs.
Une attention particulière est aussi portée sur la négociation collective pour la fixation des salaires. Les rapporteurs modifient le texte initial en ce qu’il prévoit que les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 70 % des travailleurs garantissent un cadre et des plans d’action pour la promotion de la négociation collective, en amenant ce taux à 90 %[6].
Vous trouverez, ci-après, le projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.
[1]Commission de l’emploi et des affaires sociales, Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, 2020/0310(COD).
[2]Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, Bruxelles, le 28 octobre 2020, COM (2020) 682 final. Vous trouverez l’article dédié sur le site dialogue-social.fr.
[3] Amendement 18 portant sur le considérant 21 de la proposition de directive.
[4] Idem.
[5] Idem.
[6] Amendement 38 portant sur l’article 4 paragraphe 2 de la proposition de directive.