Des propositions pour renforcer le dialogue social au sein de l’UE

Le renforcement et la promotion du dialogue social et de la négociation collective constituent un objectif primordial de la Commission von der Leyen. D’autant plus que le dialogue social joue un rôle crucial en période de crise économique, comme celle qu'engendre actuellement la pandémie COVID-19. Dans ce cadre, un rapport sur le renforcement du dialogue social de l’UE élaboré par Andrea Nahles, conseillère spéciale pour le dialogue social auprès du commissaire chargé de l'emploi et des droits sociaux Nicolas Schmit, a été publié le 3 février 2021.

Le rapport est étroitement lié aux travaux préparatoires du plan d'action sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui doit être présenté par la Commission en mars prochain[1]. Le travail effectué est le fruit de plusieurs réunions avec les partenaires sociaux nationaux et européens, menées par l’experte au cours de six derniers mois, ainsi que de leurs contributions écrites. La rapporteure identifie les principaux enjeux et présente une série de propositions spécifiques pour le plan d'action sur la manière de consolider et de stimuler le dialogue social :

• Lancement d'un nouveau prix européen pour le dialogue social afin de recompenser les bonnes pratiques dans toute l'Europe et mettre en évidence les avantages du dialogue social. Ce prix devrait être décerné tous les deux ans, avec l'aide d'un jury indépendant.
• Organisation d’un nouveau programme annuel de deux à trois semaines de visites et de sessions d'information à Bruxelles pour les jeunes futurs dirigeants des organisations patronales et syndicales nationales. L’objectif de ce programme est d’améliorer la culture du dialogue social et de soutenir les jeunes dirigeants de demain, à travers une familiarisation avec les institutions européennes et une création de réseaux entre les partenaires sociaux.
• Participation renforcée des partenaires sociaux au Semestre européen[2], y compris aux plans nationaux pour la reprise et la résilience. La rapporteure invite la Commission à contrôler la participation des partenaires sociaux nationaux, eu égard aux orientations données aux États membres de décrire dans leurs plans la manière dont ils ont consulté et associé les partenaires sociaux.
• Amélioration du fonctionnement du sommet social tripartite qui réunit les partenaires sociaux et les représentants des institutions européennes la veille du Conseil européen, et du comité du dialogue social qui constitue la principale instance chargée du dialogue social bipartite au niveau interprofessionnel.  Pour examiner l’amélioration de ce fonctionnement, le rapport propose la création de groupes de travail conjoints composés de représentants de la Commission européenne et des partenaires sociaux.
• Consultation des partenaires sociaux en temps utile et de manière significative sur d’autres domaines que le social (énergie, environnement, transports…). Pour ce faire, le texte préconise la désignation d’un responsable du dialogue social au sein de chaque direction générale de la Commission. Ces personnes devraient travailler en collaboration avec la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) et veiller à l’implication et consultation des partenaires sociaux à un stade précoce.
• Augmentation du nombre d’accords européens. S’agissant des accords dont les partenaires sociaux de l’UE ont demandé transposition en droit communautaire, la Commission est en attente de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire EPSU c/ Commission. Une fois rendu, la Commission devrait mettre en place un processus transparent appuyé par des critères clairs sur la manière dont elle traitera les futures demandes d’incorporation des accords des partenaires sociaux européens dans le droit de l’Union.
• Possibilités de financement offertes par la Commission pour la mise en place de registres nationaux des conventions collectives dans tous les États membres. Selon la rapporteure, ces registres « constituent une ressource d'information précieuse, garantissent la transparence et peuvent aider les partenaires sociaux lors de la négociation de nouvelles conventions collectives ».
• Financement des projets de renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, notamment via le Fonds social européen. Compte tenu des défis supplémentaires que la crise COVID-19 a entraîné pour les partenaires sociaux nationaux, ce renforcement s’avère nécessaire.
• Mise en place d'une plateforme d'échange de bonnes pratiques en matière de dialogue social, soutenue par la Commission.
• Encouragement du dialogue sur des sujets tournés vers l’avenir, avec le soutien des agences tripartites de l'UE (Eurofound, CEDEFOP et EU-OSHA). Selon le rapport, les partenaires sociaux pourraient proposer d'inclure des dialogues prospectifs de cette nature dans leurs futurs programmes de travail.

In fine, le texte procède à une dernière proposition politique qui ne figure pas dans le programme de travail de la Commission. Il s’agit pour la Commission d’évaluer s'il convient de proposer une révision de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs « afin d'inclure des normes minimales communes pour les entreprises européennes et nationales, afin de prévenir les abus sous forme de sociétés boites aux lettres ou de chaînes de sous-traitants ».

Vous trouverez, ci-après, le rapport sur le renforcement du dialogue social de l’UE du 3 février 2021 (en anglais).