Derichebourg Aeronautics Services est l'une des premières sociétés à conclure un accord de performance collective (APC) des suites de la crise sanitaire. Le sous-traitant d’Airbus a signé cet accord le 12 juin 2020 avec son syndicat majoritaire, le syndicat FO, dans le but « d’anticiper les difficultés économiques, d’améliorer la compétitivité de la société et de préserver l’emploi ». En contrepartie, Derichebourg s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques jusqu’à juin 2022.
Pour rappel:
Se substituant aux accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne ou encore de préservation de l’emploi, l’accord de performance collective (APC) est une nouveauté des ordonnances de 2017 qui se trouve à l’article L.2254-2 du code du travail.
Ce type d’accord peut être conclu afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi. Cette notion relativement large couvre donc une multitude de situations.
L’APC peut comporter des stipulations visant notamment à aménager la durée de travail, la rémunération, ainsi que la mobilité professionnelle ou géographique.
Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Il est important de connaitre l’articulation entre l’APC et le contrat de travail : en effet, les clauses de l’accord se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail avec l’accord du salarié.
Cependant, il est à noter que si le salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour un motif sui genereris.
Un APC est valide s’il a été signé par les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des organisations syndicales représentatives ou 30% et être validés par référendum
Suite à l’arrêt de la production d’Airbus, client majeur de Derichebourg, le 17 mars 2020, les salariés de la Société ont été placés en activité partielle à compter du 19 mars 2020. Le chiffre d’affaire a donc significativement baissé.
Contexte économique:
L’arrêt du trafic aérien causé par la crise COVID 19 a entraîné une chute du CA de 78% à l’échelle macroéconomique.
La Société Derichebourg Aeronautics a été directement et fortement impactée comme l’atteste la chute brutale du chiffre d’affaire de 51% par rapport au CA d’avant crise. Ceci s’explique notamment par une baisse des cadences chez le client principal.
Quant au CA prévisionnel de 2020/2021, il laisse apparaitre une baisse de 43% par rapport au budget 2019/2020.
Cette perte fait entrevoir un écart très significatif de près de 800 emplois entre les besoins en ressources humaines de la société pour faire face à l’activité réduite et ses effectifs à ce jour.
Le recours à l’activité partielle ne permettant pas de pallier à toutes les charges de personnel et laissant des charges fixes non indexées sur la perte de CA (assurance, amortissement, …), un PSE aurait pu être envisagé par la Société.
Elle a finalement décidé de préserver l’emploi en signant un accord de performance collective qui a pour objectif de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
Les concessions demandées aux salariés :
L’APC autorise la société à aménager la rémunération des salariés. Ainsi, les indemnités journalières présentes dans le contrat de travail et dans les différents accords de l’entreprise qui permettaient d’indemniser le repas et le transport de manière forfaitaire sont supprimées. Elles sont remplacées par des tickets restaurant d’une valeur de 9,25 euros (part employeur 60%) à partir de la paye d’août.
Le 13ème mois est également supprimé pour l’année 2020 pour les salariés cadres dont le salaire de base est supérieur à 2,5 SMIC. Quant aux autres salariés, il est prévu que l ’intégralité du 13e mois dû à date sera versée sur la paye d’octobre 2020 et le solde restant pour l’année 2020 sera versée sur la paye de décembre 2020.
L’APC prévoit également un aménagement de la mobilité géographique volontaire des salariés.
Ne sont pas concernés les salariés soumis à une clause de mobilité contractuelle. Pour les autres salariés ayant choisi la mobilité -qu’elle soit interne ou qu’elle s’applique sur une autre filiale de Derichebourg-, il est proposé, en complément des dispositions prévues par l’accord GPEC, une prime de 4000 euros bruts. L’aide est limitée à 2 ans à compter de la signature de l’accord.
De plus, les salariés peuvent à leur demande bénéficier d’un retour prioritaire sur leur lieu initial d’affectation lorsqu’un poste équivalent est disponible. Le déménagement de retour est alors pris en charge par la Société.
Engagements de la société en contrepartie:
Sous réserve de:
-pérennisation officielle du dispositif d’activité partielle dans les conditions d’indemnisation actuelle des salariés (70% du brut pour les non cadres, en conformité avec la convention collective pour les cadres);
-maintien des objectifs de production du principal client;
-absence de nouvel évènement de force majeure pouvant directement impacter la filière :
La société s’engage à:
-ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique jusqu’en juin 2022;
-baisser les frais de convention de service groupe à hauteur de 15%;
-ouvrir une renégociation dès que l’entreprise retrouvera une profitabilité usuelle de 4%.
En revanche si les conditions énumérées ne sont pas remplies, la société pourra mettre en oeuvre un PSE après le 31/12/2020. Elle s’engage, dans ce cas de figure, à prendre en compte le 13ème mois dans les éléments de paye des salariés.
Acceptation ou refus des salariés:
Tous les salariés seront informés par la Société qui procédera à l’envoi d’une copie de l’APC par lettre recommandée avec avis de réception ou remise d’une lettre en main propre contre décharge.
Le courrier explicatif mentionne:
-les aménagements proposés;
-le délai de réflexion laissé au salarié et la nécessité d’une réponse expresse en cas de refus;
-la date de prise d’effet de ces aménagements;
-les conséquences de l’acceptation ou du refus;
-les mesures d’accompagnement proposées en cas de refus.
L’acceptation de l’application des stipulations de l’APC à son contrat de travail par le salarié peut se faire:
-de manière expresse par écrit
-de manière tacite : à l’expiration du délai d’un mois suivant la première présentation ou la remise du courrier, à défaut de toute réponse écrite, le salarié sera réputé consentir aux aménagements dans les conditions prévues par l’accord.
Si le salarié refuse l’application de l’APC à son contrat, il doit le signaler par écrit dans un délai d’un mois. Il sera alors susceptible d’être licencié pour motif sui generis, suivant la procédure du licenciement pour motif personnel. La Société dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de son refus pour engager une procédure de licenciement.
Dans ce cas des mesures spécifiques sont prévues, notamment un accompagnement proposé aux salariés licenciés. Ils auraient droit au versement des éléments du solde tout compte, de l’indemnité légale de licenciement et d’une indemnité de préavis. Ils pourraient également bénéficier d’un abonnement de leur compte personnel de formation à hauteur de 150 heures. Enfin, ces salariés licenciés en raison de leur refus auraient droit à une indemnité de licenciement supra légale pouvant atteindre 8 mois de salaire pour les salariés ayant 60 ans et plus.
Vous trouverez ci-dessous l'accord de performance collective et de maintien de l'emploi de la société DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES.