En 2018, première année de mise en place du comité social et économique (CSE), « la couverture globale des entreprises et des salariés par des instances élues ne progresse guère ». Tel est le constat général de l’étude de la Dares portant sur l’évolution des instances de représentation du personnel en 2018, publiée le 22 janvier 2021.
Pour rappel :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 transforme l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Elle prévoit la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en un Comité social et économique et unique (CSE).
La transition vers le CSE devait s’opérer entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Le périmètre de son établissement peut être l’entreprise, l’unité économique et sociale ou l’établissement lorsque l’entreprise ou l’UES compte au moins deux établissements distincts. Dans un tel cas, il y aura donc des CSE d’établissement (CSEE) et un CSE central (CSEC).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE exercera les attributions alors dévolues aux DP. Il se voit en outre attribué les prérogatives du CE et du CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE est obligatoire. Elle est aussi obligatoire dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants, quel que soit l’effectif.
Cette première année de transition a été surtout marquée par un mouvement de remplacement des anciennes instances. En effet, entre 2016 et 2018, la part des salariés couverts par au moins une instance est « restée stable »,« aux alentours de 80 % ». Sur la même période, la couverture des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole couvertes par au moins une instance a légèrement progressé, pour atteindre 44 % en 2018. Toutefois, le déploiement de nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) reste très minoritaire en 2018. Il s’avère que seules 8,5 % des entreprises couvrant 19,3 % des salariés ont institué un CSE au cours de l’année 2018. Cette implantation progressive repose sur un certain nombre de facteurs examinés par la Dares :
- Une mise en place liée au calendrier des élections professionnelles
L’étude rappelle que le déploiement de nouvelles instances représentatives est en partie lié au calendrier des élections professionnelles. Ainsi, ce sont les entreprises ayant tenu leurs dernières élections en 2014 qui se sont le plus souvent dotées de CSE en 2018 : 34,1 % d’entre elles sont concernées, contre moins de 13 % pour les entreprises qui avaient élu une instance en 2015 ou 2016.
- La taille et le secteur d’activité influent sur la rapidité du déploiement
« Le taux de conversion des IRP[1] dépend de la taille de l’entreprise », affirme l’étude. Il s’avère que les plus petites entreprises, comptant entre 10 et 19 salariés, « ont proportionnellement moins adopté les nouvelles instances », avec un taux de conversion de 15,1 %. Au contraire, les entreprises de taille moyenne, entre 100 et 199 salariés, « sont celles qui sont le plus fréquemment passées au CSE », avec un taux de conversion de 26,1 %.
L’appartenance à un groupe influe considérablement sur la propension des entreprises à élire rapidement de nouvelles instances. Ainsi, les entreprises appartenant à un groupe présentent un taux de conversion de près de 20 %, voire plus, contre un taux de conversion assez faible à 15,6 % pour les entreprises indépendantes.
Le secteur d’activité de l’entreprise joue également un rôle significatif. Il ressort que l’industrie a été plus prompte à mettre en place des CSE (avec un taux de conversion de 22,9 %), suivie des autres services (18,9 %) et des transports et l’entreposage (18,3 %). À contrario, dans la construction, le passage aux CSE apparaît en retrait (11,7 %). Ces écarts confirment, selon l’étude, que le déploiement des CSE a été beaucoup plus important dans les secteurs qui disposent d'une représentation du personnel élue historiquement forte.
- L’installation de nouvelles instances tributaire de l’intensité de couverture précédente
L’étude souligne que « les entreprises qui ont eu le plus tendance à mettre en place de nouvelles instances sont celles qui avaient précédemment une intensité moyenne de couverture par les anciennes instances ». Ainsi, les entreprises ayant un nombre d’instances élues peu important (de 2 à 4 instances élues dans leurs établissements), affichent le meilleur taux de conversion au CSE (25,2 %). À l’opposé, celles disposant de nombreuses instances sont moins passées aux nouvelles (19,8 %). Même résultat pour les entreprises n’ayant précédemment qu’une seule instance (majoritairement un DP) (20,9 %), rencontrant « sans doute plus de difficulté à tenir compte rapidement des changements introduits par les ordonnances ».
Un dialogue social ancré dans l’entreprise influe également sur la fréquence avec laquelle les nouvelles instances s'installent. Cela étant, un meilleur taux de conversion se constate aux entreprises où des négociations avaient abouti à un accord ou avenant en 2018 (23,3 %), par rapport à celles où des négociations se sont avérées infructueuses (19,4 %) [elles-mêmes dépassant celles où aucune négociation ne s’est tenue (17,6 %)]. C'est le cas aussi en présence de délégués syndicaux ou représentants de section syndicale dans l’entreprise, où un taux plus élevé de conversion s’observe (21,6 %, contre 18,6 % pour celles qui n’en n’ont pas) : « Leur présence permet de négocier un accord sur la mise en place de ces instances et les délégués syndicaux disposent de canaux d’informations plus importants pour anticiper le passage aux CSE ».
- Une diminution alarmante des instances sur les sujets santé et conditions de travail
Selon l’étude, « les entreprises ayant mis en place de nouvelles instances ont souvent perdu celles dédiées aux thématiques de sécurité et conditions de travail ». Précisément, seules 18,3 % des entreprises de 50 salariés et plus passées aux nouvelles instances disposent de CSSCT, alors que le CHSCT est encore implanté dans 46,4 % des entreprises n’ayant que d’anciennes instances. S’agissant des entreprises de 300 salariés ou plus, 88,3 % de celles restées dans les anciennes instances disposaient d’un CHSCT en 2018, tandis que 58,9 % de celles passées aux nouvelles instances avaient mis en place d’une CSSCT. « Ces entreprises avaient pourtant jusqu’au 31 décembre 2019 pour se mettre en conformité », remarque la Dares.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de Dares Résultats no 02 du 22 janvier 2021, Les instances de représentation des salariés des entreprises en 2018 : Une implantation très progressive du comité social et économique.
[1] Défini en tant que « le rapport entre le nombre d’entreprises dotées de CSE en 2018 sur celui des entreprises dotées d’une IRP élue au moins au 31 décembre 2016 ».