L'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il met fin, à compter du 11 novembre 2010 date de son entrée en vigueur, au dispositif de départ anticipé en retraite pour les fonctionnaires parents de trois enfants.
Toutefois, il prévoit des mesures transitoires afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires réunissant d'ores et déjà, ou dans un délai proche, les conditions de quinze ans de services effectifs et de trois enfants :
1. Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et partant en retraite avant le 1er juillet 2011 :
S'ils ont effectué quinze années de services effectifs et sont parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, avant le 1er janvier 2011, ils conservent le bénéfice des règles antérieures à la loi du 09 novembre 2010, à la condition de déposer leur demande de départ anticipé avant le 1er janvier 2011 et que leur départ en retraite anticipé
intervienne avant le 1er juillet 2011.
Conformément aux règles antérieures, ils doivent, pour chaque enfant, avoir interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois. Les règles applicables pour le calcul de la pension (durée d'assurance et coefficients de minoration) sont celles de I'année où ils ont réuni les conditions de durée de services effectifs et de parentalité.
2. Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et qui sont à cinq ans de l'âge d'ouverture des droits à pension en vigueur jusqu'au 30 juin 2011 :
S'ils ont effectué au moins quinze ans de services effectifs et sont parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, avant le 1er janvier 2011, ils conserveront lors de leur départ en retraite, sans limitation dans le temps, le bénéfice des règles antérieuresà, la condition d'avoir 55 ans ou plus (nés au plus tard le 3l décembre 1955) s'ils sont en catégorie sédentaire.
L'âge requis est de 50 ans ou plus (nés au plus tard le 31 décembre 1960) pour les fonctionnaires ayant effectué quinze ans au moins de services effectifs dans un emploi de catégorie active. Il est fixé à 45 ans ou plus (nés au plus tard le 3l décembre 1965) pour les fonctionnaires ayant accompli au moins trente ans de services et ayant effectué au moins dix ans de services effectifs, dont cinq ans consécutifs, dans un emploi d'agent des réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de I'institut médico-légal de la préfecture de police.
Conformément aux règles antérieures à la loi du 09 novembre 2010, les fonctionnaires concernés doivent, pour chaque enfant, avoir interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois. Les règles applicables pour le calcul de la pension (durée d'assurance et coefficients de minoration) sont celles de l'année où ils ont réuni les conditions de durée de services effectifs et de parentalité.
3. Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012 :
Les fonctionnaires qui auront effectué quinze années de services effectifs et qui auront trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, avant le 1er janvier 2012 pourront bénéficier d'un départ anticipé en retraite après 2011, à la condition d'avoir interrompu ou réduit leur activité, pour chaque enfant, dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les règles qui seront applicables pour le calcul de la pension seront celles de droit commun prévues par la loi du 9 novembre 2010, c'est-à-dire celles applicables aux fonctionnaires de leur génération. Par exemple, pour un fonctionnaire sédentaire l'année prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance et les coefficients de minoration sera celle qui sera requise I'année de ses soixante ans.
Source :www.circulaires.gouv.fr/