Important! Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, qui est de nature expérimentale, n’a pas été reconduit par la loi du 20 janvier 2014 relatives aux retraites.
Les branches professionnelles et entreprises couvertes par un accord collectif de branche ou d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles, peuvent solliciter le concours du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.
Un décret, publié le 26 décembre 2011, donne le coup d'envoi de cette expérimentation qui durera jusqu'au 31 décembre 2013.
La loi portant réforme des retraites (article 86) invite les partenaires sociaux, au niveau des branches, à se saisir de la question de la pénibilité en concluant, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2013, des accords collectifs destinés à mettre en place des dispositifs d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
Précisions
L’allègement de la charge de travail peut prendre la forme :
La compensation de la charge de travail peut prendre la forme :
Pour bénéficier de ce dispositif, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :
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Cette même loi a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, à titre expérimental également, auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat.
Ce Fonds est chargé d'apporter son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d’actions d’expertise, d’ingénierie, de tutorat, de formation, d’évaluation ou de promotion mis en oeuvre dans le cadre des accords collectifs conclus à cet effet.
Ces subventions sont attribuées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Les caisses sélectionnent les projets des entreprises et arrêtent le montant des subventions allouées aux entreprises sélectionnées après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi rendu dans le délai de deux mois. A défaut de notification d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé rendu.
Le versement des subventions allouées par les caisses est subordonné à la conclusion d’une convention entre les caisses et les entreprises sélectionnées.
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est administré par un comité de gestion qui comprend le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le Comité de gestion décide du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles et la répartition du montant des ressources du fonds entre les différentes CARSAT.