Le 4 mai 2017 a été adopté le décret n°2017-774, relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique[1].
Il s’agit de plateformes collaboratives s’inscrivant dans une relation pair à pair et proposant des biens ou des services produits, mis à disposition ou vendus par des contributeurs professionnels ou particuliers. Ainsi par exemple, les services UBER ou BLABLACAR sont des plateformes, et les sujets chargés de remplir ces prestations de services (par exemple, les conducteurs de véhicule) sont dénommés les contributeurs.
L’objectif nourrit par ce décret est d’apporter un socle de garantie aux contributeurs répondant à certaines conditions, au nom du principe de responsabilité sociale.
Vous trouverez ci-après les documents suivants:
- une étude relative au décret
- le décret dans son intégralité
- un guide explicatif intitulé "Etat du droit sur la qualification des travailleurs de plateformes de mise en relation" disponible sur le site www.travail.gouv.fr
[1] Il s’agit de plateformes collaboratives s’inscrivant dans une relation pair à pair et proposant des biens ou des services produits, mis à disposition ou vendus par des contributeurs professionnels ou particuliers (ex : Uber ou Blablacar).