Décret : alignement des règles de cumul d'une pension d'invalidité et les revenus d'une activité professionnelle.

Conditions du travail

- Auteur(e) : Hakim El Fattah

Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée.

La perception d’une pension d’invalidité et l’exercice d’une activité professionnelle ne sont pas incompatibles. Mais, les règles relatives au cumul de la pension d'invalidité (PI) et des salaires ou gains de l'assuré sont différentes selon que ceux-ci proviennent d’une activité salariée ou non salariée. 

En effet,le bénéficiaire d’une pension d’invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée ne peut pas

cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu’au niveau de son ancien salaire, contrairement à ce qui est

possible en cas de reprise d’une activité salariée. 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 77) a prévu de mettre fin à cette situation à compter du 1er juin 2011. Désormais, un seul et même régime est applicable, c'est celui du cumul de la pension d'invalidité avec une activité salarié. 

Le pouvoir réglementaire a publié aujourd'hui un décret permettant l'entrée en vigueur de cette mesure.

Pour plus de détails : www.dialogue-social.fr/fr/nouvel-item/id-1491/r%EF%BF%BDparation-des-atteintes-%EF%BF%BD-la-sant%EF%BF%BD.html