A l’heure actuelle, le Premier ministre et les partenaires sociaux sont en pleine concertation sur le projet de réforme du système de retraite, qui tend à universaliser notre système actuel. L’objectif du Haut-Commissaire aux retraites, Monsieur Jean-Paul Delevoye, est d’arriver en 2025, année de mise en œuvre de ce projet, à l’équilibre financier de ce nouveau système.
A la demande du Premier ministre, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a remis, le 21 novembre 2019, son rapport au Gouvernement intitulé « Perspective des retraites en France à l’horizon 2030 ». Il envisage les différents scénarios permettant d’arriver à cet équilibre en fonction des trois leviers d’ajustement possibles : le niveau de la pension, le taux de prélèvement et l’âge de départ à la retraite.
Le COR en arrive ainsi à un état de la situation financière de notre système actuel de retraite, d’aujourd’hui jusqu’à 2030. Selon le rapport, le déficit du système de retraite devrait atteindre entre 7,9 milliards et 17,2 milliards d’euros d’ici à 2025, soit de 0,3% à 0,6% du PIB.
Le rapport se décompose en trois parties. Après avoir analysé les données actuelles et les différents scénarios, le COR en conclue les résultats financiers mentionnés ci-dessus. Il finit par proposer au Gouvernement des solutions pour arriver à un équilibre.
I - Hypothèses démographiques, économiques et réglementaires : la part de la richesse nationale consacrée aux retraites
La part du produit intérieur brut consacrée aux dépenses de retraites est stable depuis quelques années, et le restera, selon les projections du rapport. En 2018, les pensions versées aux retraités représentaient 13,8% du PIB et le rapport du COR estime que ce chiffre devrait rester sensiblement le même d’ici à 2030, quel que soit le scénario économique envisagé.
Le Conseil constate également un vieillissement de la population, qui a un effet néfaste sur cette part consacrée aux retraites (puisque le nombre de cotisants diminue, rapporté au nombre de retraités bénéficiaires)., Cependant, cette évolution démographique défavorable sera compensée, pour maintenir une évolution stable et un équilibre financier, par la pension moyenne de l’ensemble des retraités, dont l’augmentation sera moins rapide que celle du revenu d’activité moyen.
II - Perspectives financières du système de retraite à l’horizon 2030 : comment ces dépenses seraient-elles financées à l’horizon 2030 ?
Actuellement, les ressources du système de retraite représentent 13,7% du PIB et la répartition du financement se présente de la manière suivante :
L’Etat prend actuellement en charge ce système à hauteur de 3%, pour l’essentiel des subventions d’équilibre de certains régimes spéciaux.
Le COR s’intéresse aux trajectoires financières actuelles ainsi qu’aux résultats des principaux régimes de retraite, notamment de la fonction publique d’Etat et des autres régimes spéciaux, qui devraient disparaître avec la réforme. Il utilise trois conventions comptables pour présenter les ressources et le solde du système de retraite.
Les résultats financiers de la projection annoncent un solde du système de retraite qui se creusera alors que la part des dépenses dans le PIB restera globalement stable. Donc, d’ici 2030, la part des ressources affectées au système de retraite dans le PIB va diminuer. Les entités publiques telles que l’Etat, les administrations publiques locales, la CNAF, l’Unédic, contribueront moins qu’auparavant.
Le rapport en prévoie les conséquences en faisant état de l’évolution de la situation déficitaire du système de retraites actuel, qui va en s’aggravant :
- 2017 : situation de quasi équilibre
- 2018 : déficit de 0,1% du PIB
- 2025 : déficit compris entre 0,3% et 0,6% du PIB
Cette situation, intenable sur le long terme, doit être corrigée par des solutions proposées par le COR.
III - Mesures concrètes à mettre en œuvre pour équilibrer le système de retraite à l’horizon 2025
Le Premier ministre, lors de sa demande du rapport, a estimé qu’il convenait d’indiquer « les mesures concrètes qui devraient éventuellement être mises en œuvre pour induire un report de l’âge effectif moyen de départ ».
Les ajustements proposés par le COR pour atteindre l’équilibre à la fin 2025 sont les suivants :
Le rapport envisage des mesures « d’âge » visant à décaler l’âge effectif moyen de départ à la retraite. Il conviendrait d’augmenter graduellement, entre 2021 et 2025 :
- Soit l’âge d’ouverture des droits : hausse comprise entre 2,5 mois et 5,4 mois par génération à partir de la génération 1959 et jusqu’à la génération 1963 selon la convention et le scénario économique retenus. L’âge d’ouverture des droits cible pour la génération 1963 irait dès lors de 63 à 64,3 ans en fonction du scénario retenu.
- Soit la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein : hausse de 5 mois par génération et jusqu’à 10 mois par génération pour une des conventions.
- Soit les deux simultanément, ce qui paraît être le plus efficace pour le COR.
- La création d’un âge minimal du taux plein, qui modifierait les conditions d’atteinte du taux plein pour les assurés, sans modifier l’âge d’ouverture des droits
- L’association d’un âge minimal du taux plein et d’une baisse de l’âge d’annulation de la décote
Sont également envisagées :
- Une hausse des cotisations dans l’ensemble des régimes obligatoires
- Une sous-indexation des pensions liquidées
Vous trouverez ci-dessous le rapport du COR dans son intégralité. La synthèse de ce rapport se situe au début du document.