Les organisations professionnelles représentant les employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières* (UFE, UNEmiG) ont conclu, le 16 avril 2010, avec la CGT un accord collectif relatif à la spécificité des métiers dans la branche professionnelle des IEG.
L'accord est le fruit de la négociation engagée dès le mois de novembre 2007 entre les employeurs de la branche et les fédérations syndicales sur la prise en compte de la spécificité des métiers. En effet, le projet de réforme des régimes spéciaux de retraite (voir le document d'orientation du gouvernement du 10 octobre 2007) prévoyait une négociation sur la spécificité des métiers. Le gouvernement a en effet exprimé la volonté de voir modifier par la négociation collective les modalités de la prise en compte de la spécificité des métiers en fonction des conditions de travail, de l'aménagement des secondes parties de carrière et des éléments de rémunérations complémentaires.
Attribution de services actifs :
L'accord reconnaît que "l'état de santé des travailleurs, à la fin de la vie active et pendant leur retraite, dépend en partie des conditions de travail et de la pénibilité de leur travail passé". En dépit, des efforts déployés en vue d'améliorer les conditions de travail, les signataires constatent que "certains travaux conservent une part de pénibilité et, par là même sont susceptibles d'entraîner des effets à long terme sur la qualité de la vie".
Sur la base de ce constat, l'accord prévoit un dispositif d'attribution de "services actifs" qui sont définis comme "le constat, dans l'exercice d'un emploi, de dépenses physiques ou d'efforts d'adaptation physique de l'organisme et de leurs éventuelles conséquences physiologiques, ces efforts étant susceptibles d'avoir, par leur effet cumulatif, un impact à long terme sur la qualité de la vie".
Critères de pénibilité :
Pour déterminer les critères de "services actifs", l'accord invite à se référer à des "situations professionnelles objectives, observables et quantifiables". Cinq types de situations :
- Efforts physiques importants (ex. ascension de supports sans nacelle et port de charges lourdes);
- Postures non naturelles et pénibles (ex. travaux avec membres supérieurs levés, travaux en position accroupie, agenouillée ou allongée);
- Travail physique dans un espace clos à température extrême;
- Travail manuel contraint, effectué à l'extérieur et, par conséquent, exposé aux intempéries sans possibilité de s'y soustraire;
- Horaires pouvant avoir un impact sur le cycle de sommeil (ex. services continus par roulement et travail de nuit).
L'accord exclut en revanche l'exposition aux risques psychosociaux et les services insalubres de la catégorie des "services actifs".
Sont retenues, pour la qualification des "services actifs" et l'appréciation d'un taux de "services actifs", les heures de travail, correspondant à l'horaire normal de l'emploi, mettant en oeuvre un ou plusieurs critères de pénibilité. L'accord fixe un seuil minimum de 200 heures par année civile pour entraîner la qualification. En dessous de 200 heures, l'emploi est qualifié de sédentaire. Le taux minimal de reconnaissance retenu pour 200 heures est de 20%.
Un plafond de 1000 heures par année civile correspondant à des travaux pénibles entraîne l'attribution d'un taux maximal de "services actifs" de 100%.
L'accord précise que les différentes pénibilités portant sur une même heure de travail ne se cumulent pas : la pénibilité d'une heure de travail effectif s'apprécie en global sur les différents critères. Néanmoins, le nombre d'heures comptabilisé au titre de la pénibilité de l'activité considérée est augmenté de 10% dès lors que celle-ci est soumise à deux pénibilités ou plus.
Avant de prendre sa décision de classer l'emploi en "services actifs" et fixer le taux afférent, l'employeur doit consulter le comité centrale d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement et à défaut les délégués du personnel dans les entreprises ne disposant pas de comité d'entreprise.
L'accord prévoit que le classement des emplois selon la nouvelle méthode interviendra pour la première fois pour les "services actifs" relatifs à l'année 2011; la première notification à l'ensemble des salariés du taux de "services actifs" qui leur sera appliquée selon la nouvelle méthode leur sera communiquée avant le 30 avril 2012.
Les entreprises relevant de la branche doivent appliquer la méthode de quantification déterminée au niveau de la branche. Elles ne peuvent y apporter des modifications.
Pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2008, les bonifications prévues au titre des services actifs restent inchangées : ils sont majorés du 1/6 ème de leur durée (bonification 2 mois pour un an de services actifs). Pour plus de précisions : www.cnieg.fr/index.php
Fin des bonifications pour les salariés statutaires recrutés à compter du 1er janvier 2009 dans les IEG :
En application du décret du 22 janvier 2008, l'accord prévoit des mesures spécifiques s'agissant des salariés recrutés à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, les signataires conviennent qu'en lieu et place des bonifications, les salariés statutaires recrutés à compter du 1er janvier 2009 dans les IEG, et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l'attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs.
Concrètement, pour un salarié à temps plein occupant un emploi classé en services actifs 100%, le nombre de jours octroyés annuellement est de 10 jours, soit 70 heures, compte tenu de la durée légale hebdomadaire du travail en vigueur à la date de signature de l'accord. Ce nombre est calculé de manière proportionnelle lorsque le taux de services actifs est inférieur à 100%.
Les jours ainsi comptabilisés sont bloqués jusqu'à la date d'ouverture des droits à la retraite du régime spécial des IEG dans un dispositif de "Compte Epargne Jours Retraite".
S'agissant des salariés embauchés en 2009, l'accord prévoit que cette mesure sera effective pour les services actifs notifiés en 2010 au titre de l'année 2009, et s'appliquera de manière proportionnelle à la durée des services effectués dans l'année.
Enfin, l'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Important! Le gouvernement a publié le 25 septembre 2011 un décret qui met en oeuvre les dispositions arrêtées par les partenaires sociaux dans l'accord collectif de branche du 16 avril 2010 relatif à la spécificité des métiers dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Le décret entrera en vigueur le 1er juin 2012.
* Le personnel IEG relève d'un régime spécial de retraite. Pour plus de détails : www.cnieg.fr/index.php