Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié d'obtenir des points de pénibilité s'il a été exposé à certains risques au-delà des seuils définis par la loi.
Pour cela, les employeurs doivent déclarer les expositions de leurs salariés lorsqu'elles dépassent les seuils.
En cas d'erreur sur les facteurs déclarés, les décrets de simplification de la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité du 30 décembre 2015 permettent d'effectuer une rectification.
A titre transitoire, la date butoir pour rectifier une déclaration est encadrée par des règles particulières pour les années 2016 et 2017 :
Correction des déclarations des expositions au titre de 2015
L'employeur peut corriger sa déclaration des expostions au titre de 2015 :
- jusqu'à 3 ans après la date d'exigibilité de la cotisation, si la rectification est faite en faveur du salarié
- jusqu'au 30 septembre 2016 dans le cas contraire
Correction des déclarations des expositions au titre de 2016
L'employeur peut corriger sa déclaration des expositions au titre de 2016 :
- jusqu'à 3 ans après la date d'exigibilité de la cotisation, si la rectification est faite en faveur du salarié
- jusqu'au 30 septembre 2017 dans le cas contraire
Pour les années suivantes
- jusqu'à 3 ans après la date d'exigibilité de la cotisation, si la rectification est faite en faveur du salarié
- dans le cas contraire, une telle correction ne pourra être réalisée que jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivant l'exposition (selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable)
Impact sur la cotisation additionnelle
Qu'elle soit ou non effectuée en faveur du salarié, la correction d'un facteur d'exposition impose naturellement celle du paiement de la cotisation additionnelle. La rectification de la cotisation est également enfermée dans des délais :
- jusqu'au 5 ou 15 octobre 2016 pour une correction de la déclaration 2015 en défaveur du salarié
- jusqu'à 3 ans à compter de la date d'exigibilité de la cotisation pour une correction de la déclaration 2015 en défaveur du salarié
Les mêmes échéances (5 ou 15 octobre/3 ans) sont applicables pour les corrections de cotisation additionnelle relatives aux expositions en 2016 déclarées en 2017.
Pour les années suivantes, la rectification de la cotisation additionnelle, faisant suite à une correction apportée à la déclaration en défaveur du salarié, ne pourra être réalisée que jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année suivant l'exposition.