Le compte personnel de pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, ouvre droit en faveur des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels caractéristiques de la pénibilité à trois types de droits : le droit à la formation professionnelle, le droit à un complément de rémunération en cas de réduction du temps de travail et le droit à la majoration de la durée d’assurance vieillesse. Pour financer ces droits, deux cotisations ont été créées par le législateur à la charge des employeurs :
- une cotisation dite "de base" versée par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte « pénibilité ». Il importe peu que ces salarié soient effectivement et réellement exposés aux facteurs de pénibilité.
Initialement cette cotisation devait être fixée, selon le texte de la loi relative aux retraites, dans la limite de 0,2% des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité. Néanmoins, suite aux nombreuses protestations émanant du monde patronal, le gouvernement a décrété un sursis sur le paiement de cette cotisation en la rendant nulle pour les années 2015 et 2016. Et ce n’est qu’à compter de l’année 2017 que les employeurs en seront redevables à hauteur de 0,01%.
- une cotisation dite "additionnelle" comprise entre 0,1 et 0,8% des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité, est versée par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Pour les années 2015 et 2016, ce taux est fixé, par décret du 9 octobre 2014, à 0,1% et à compter de l’année 2017 à 0,2%.
En cas d’exposition simultanée des salariés à plusieurs facteurs de pénibilité, un taux spécifique compris entre 0,2 et 1,6% est appliqué. Pour les années 2015 et 2016, ce taux est fixé à 0,2% et à compter de l’année 2017 à 0,4%.
Il convient de souligner que la loi relative aux retraites de 2014 avait prévu un taux de cotisation additionnelle compris entre 0,3 et 0,8%; les taux fixés par décret étaient par conséquent inférieurs aux dispositions de la loi. Cette anomalie n'a pas échappé au syndicat CGT- Force ouvrière qui a saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à faire annuler ces dispositions réglementaires. Dans une décision rendue le 4 mars dernier, le Conseil d'Etat a jugé illégales ces dispositions "en tant qu'elles n'ont pas fixé des taux de cotisation plus élevés".