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Dispositif pénibilité |
Dispositif égalité professionnelle
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Obligations |
Date limite de dépôt des accords/plans
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01/01/2010 (l’application de la pénalité a été repoussée au mois d’avril 2010 pour les entreprises de 50 à 300 salariés)
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01/01/2012 |
01/01/2012 |
Durée maximale des accords/plans d’action
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3 ans |
Pas de durée maximale |
3 ans en cas d’accord, 1 an en cas de plan | |
Entreprises concernées |
Entreprises de 50 salariés et plus ou entreprises appartenant à un groupe de 50 salariés et plus |
Entreprises de 50 salariés et plus ou entreprises appartenant à un groupe de 50 salariés et plus dans lesquelles au moins 50% des salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité
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Entreprises de 50 salariés et plus | |
Priorité de l’accord sur le plan dans l’entreprise
| Non | Non | Non | |
Articulation avec le groupe |
Exonération des entreprises couvertes par un accord de groupe
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Exonération des entreprises couvertes par un accord de groupe |
Non | |
Articulation avec la branche |
Exonération des entreprises entre 50 et 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu
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Exonération des entreprises entre 50 et 299 salariés couvertes par un accord de branche étendu |
Non | |
Contenu des accords et plans respectant l’obligation |
Objectif chiffré global, au moins 3 thèmes sur 6, au moins un objectif et un indicateur par thème, modalités de suivi |
3 thèmes sur 6, avec objectifs chiffrés, indicateurs, respect de la méthodologie (diagnostic, programme de prévention, suivi) |
2 ou 3 domaines sur 8 selon que l’entreprise compte moins de 300 salariés ou 300 salariés et plus ; objectifs de progression, actions, indicateurs chiffrés
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Modalités de dépôt |
Dépôt des plans et accords d’entreprise et de groupe auprès de la DIRECCTE, dépôt des accords de branche auprès de la DGT avec demande d’avis à la DGEFP |
Dépôt des plans et accords d’entreprise et de groupe auprès de la DIRECCTE, dépôt des accords de branche auprès de la DGT |
Dépôt des accords d’entreprise auprès de la DIRECCTE, les plans d’action ne sont pas déposés auprès de la DIRECCTE car intégrés soit au rapport sur la situation économique à la disposition de l’inspecteur du travail, soit au rapport de situation comparée qui doit être transmis à l’inspecteur du travail (entreprises d’au moins 300 salariés)
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Possibilité de rescrit |
Oui : obligation pour le DIRECCTE de se prononcer sur la validité de l’accord ou du plan à la demande de l’entreprise
| Non | Non | |
Mesure de publicité
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Non |
Non |
Oui : publication d’une synthèse par affichage et sur le site Internet de l’entreprise
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Contrôle et sanction |
Modalités de contrôle |
Par la DIRECCTE lors de la transmission des accords et plans |
Par les inspecteurs et contrôleurs du travail, qui réalisent une mise en demeure, l’entreprise ayant 6 mois pour se mettre en conformité
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Par les inspecteurs et contrôleurs du travail, qui réalisent une mise en demeure, l’entreprise ayant 6 mois pour se mettre en conformité |
Motif de la sanction |
Absence de dépôt des accords/plans d’action en temps voulu auprès de la DIRECCTE ou dépôt non conforme aux formes prescrites |
Absence de dépôt des accords/plans d’action en temps voulu auprès de la DIRECCTE ou dépôt non conforme aux formes prescrites |
Absence de dépôt des accords/plans d’action en temps voulu auprès de la DIRECCTE ou dépôt non conforme aux formes prescrites
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Niveau de la sanction |
Soit aucune, soit 1% de la masse salariale |
Modulable par la DIRECCTE entre 0% et 1% de la masse salariale selon le degré de respect des obligations et les contraintes de l’entreprise
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Modulable par la DIRECCTE entre 0% et 1% de la masse salariale selon le degré de respect des obligations et les contraintes de l’entreprise
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Recouvrement |
Déclaration de l’employeur dans ses déclarations de cotisations adressées aux URSSAF, par ailleurs informées du prononcé de la sanction par la DIRECCTE |
Déclaration de l’employeur dans ses déclarations de cotisations adressées aux URSSAF, par ailleurs informées du prononcé de la sanction par la DIRECCTE
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Etablissement d’un titre de perception par la DIRECCTE sur la base de la masse salariale communiqué par l’employeur |
Source : Inspection générale des affaires sociales