Le directeur des ressources humaines de la société PREDICA et les représentants des syndicats CGT et CFDT ont signé, le 11 décembre 2009, un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’accord s’inscrit dans la « pratique sociale » de la société PREDICA consistant à intégrer « l’égalité et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes parmi ses valeurs d’entreprise ». Il est la traduction de la conviction de la société et des organisations syndicales que « la mixité et la diversité sont de véritables facteurs de richesse dans l’entreprise ».
Signe de cet engagement, la société a déjà négocié et adopté trois accords d’entreprise (26 janvier 2007, 11 octobre 2007 et 8 octobre 2008) sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Etat des lieux :
Pour mieux cibler les actions entreprises en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties signataires s’appuient sur les données d’un rapport datant de 2008. Il en ressort :
- Un effectif majoritairement féminin (57%) y compris chez les cadres (52%) pour toutes les classes sauf la classe 7, les CDAS et les cadres dirigeants.
- Sur un effectif de 99 collaborateurs embauchés en CDI, les femmes ont représenté 54% des recrutements.
- Les femmes représentent 52% des collaborateurs promus en 2008.
- 17% des femmes travaillent à temps partiel.
- Les femmes représentent 61% des stagiaires de la formation professionnelle continue.
La promotion de l’égalité des chances pour en assurer le maintien tout au long de la vie :
Les parties signataires s’engagent à ce que les critères de sélection et de recrutement soient dépourvus de tout caractère sexué, illicite ou discriminatoire. Le recrutement est strictement fondé sur les formations, expériences professionnelles, compétences et qualifications des candidats.
Pour prévenir les situations de discrimination l’accord prévoit que la formation RH dispensée aux managers « intègre une dimension sur l’égalité professionnelle ».
La société PREDICA s’engage à garantir une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle ainsi qu’aux formations managériales.
La société s’engage par ailleurs à « garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères, basés uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle et les performances dans la fonction » et de réduire les écarts de salaires entre les femmes et les hommes en créant un « budget spécifique d’augmentations individuelles au titre de l’égalité professionnelle ». Au titre de l’année 2010, ce budget est de 55.000 euros bruts. Des augmentations de l’ordre de 2,25% seront proposées aux collaborateurs touchés par les disparités de salaire.
S’agissant des pères bénéficiant du congé paternité, PREDICA s’engage à maintenir leur salaire, sous réserve du versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale à la société, subrogé dans les droits du salarié. Cette disposition prend effet au 1er janvier 2010.
Conciliation entre vie privée et vie professionnelle :
Pour « favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée principalement pour les collaborateurs (trices) ayant de jeunes enfants ou les collaborateurs seniors », une formule « temps partiel choisi » leur est proposée.
S’agissant de la période d’absence du salarié pour congé maternité, d’adoption, de présence parental ou pour un congé parental d’éduction, l’accord prévoit qu’elle est intégralement prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation.
L’accord prévoit en outre plusieurs mesures lors du départ et de retour de congé maternité/adoption et/ou parentaux : aménagement du temps de travail, entretiens préalables assurés par le management pour organiser ces différents congés.
Par ailleurs, une aide psychologique confidentielle et gratuite est proposée aux collaborateurs dans le cadre d’un soutien psychologique aux situations de travail ou de famille.
Sensibilisation et communication en faveur de l’égalité professionnelle :
Plusieurs actions sont prévues : agir sur les stéréotypes, création d’une rubrique Intranet « égalité professionnelle », sensibilisation du management et des nouveaux embauchés.
Enfin, l’accord est conclu pour une durée de trois ans soit du 1er janvier au 31 décembre 2012, sauf la disposition concernant le « budget spécifique d’augmentations individuelles » spécifique à l’année 2009 et devrait s’inscrire comme complémentaire aux dispositions annuelles sur la NAO.