Le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 crée le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fusionnant deux dispositifs d’aides financières : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois qui sont donc supprimés.
Les contrats pour la mixité des emplois et les contrats pour l’égalité professionnelle qui étaient en cours lors de l’entrée en vigueur du décret ne sont pas remis en cause et ont vocation à se poursuivre jusqu’à leur terme sans changement.
Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes vise à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise dans l’objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Il trouve son fondement dans l’article L.1142-4 du code du travail qui autorise des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait dont font l’objet les femmes, par des mesures réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, et de l’amélioration des conditions de travail.
La Direction générale de la cohésion sociale a publié, le 17 février 2012, une circulaire qui présente les conditions de mise en oeuvre de ce contrat.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr/