Les organisations patronales représentant les employeurs du secteur de l'immobilier (UNIS, FNAIM, FEPL, FSIF, SNPI, SNRT) et les syndicats de salariés (CGC-SNUHAB, FO, CFDT) ont signé, le 16 décembre 2009, un accord collectif en faveur de l'emploi des seniors.
Dans un contexte marqué par un "vieillissement tendanciel de la population", les parties signataires "réaffirment que les seniors constituent un atout pour les entreprises, compte tenu notamment de leur expérience, de leur savoir-faire et de leur connaissance des pratiques de l'entreprise".
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination lié à l’âge, tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière.
Dans le même ordre d'idées et conformément aux dispositions légales, la branche se fixe les objectifs suivants :
- maintenien d' un taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus entre 6 et 10 % des effectifs de la branche pour la première année d’application de l’accord.
- cet objectif est porté entre 7 et 11% pour la deuxième année d’application de l’accord;
- et enfin, l'objectif est porté entre 8 et 12% pour la troisième année d’application de l’accord.
L'accord indique que les données chiffrées évoquées ci-dessus devront être affinées en fonction des résultats de l’enquête sociale sénior. Cette enquête sociale sera établie sur la base d’un questionnaire issu du travail d’une commission paritaire.
Au titre des mesures favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des seniors, les parties signataires se sont engagés dans les domaines d’action suivants :
- recrutement de seniors dans l'entreprise, au travers de la sensibilisation à la non-discrimination et le recours au dispositif du contrat de professionnalisation;
- anticipation de l'évolution des carrières professionnelles par le biais de l'entretien professionnel de deuxième partie de carrière et la validation des acquis de l'expérience;
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation par notamment le recours aux dispositifs de la période de professionnalisation et du plan de formation;
- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite : entretien de fin de carrière, stage de préparation à la retraite, passage à temps partiel, prise en compte de la pénibilité, négociations d’un accord de branche sur un compte épargne temps;
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Enfin, l'accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.