Organisations patronales et syndicats de salariés ont posé les bases d'une négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur le sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Un diagnostic partagé servira de base à cette négociation, dont le contenu est dévoilé dans un communiqué commun publié le 8 décembre. Ce dernier définit aussi le périmètre de cette négociation qui devrait s’achever en février 2023. Parallèlement, les partenaires sociaux demandent à l’exécutif de décaler, à la fin du 1er trimestre 2023, la signature de la prochaine convention d’objectif et de gestion (COG 2023-2027) de la branche AT-MP, afin qu’elle intègre l’issue de cette négociation[1].
Pour rappel : La concertation relative à la branche AT/MP a été inscrite à l’ordre du jour de l’agenda social autonome convenu en mars 2021. La première réunion paritaire s’est tenue le 11 juillet 2022, et a permis de fixer le périmètre et l’objectif de cette discussion ainsi que le contenu et la méthode de travail, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le paritarisme du 14 avril 2022[2]. Il s’agissait de réaffirmer la gouvernance paritaire du système d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de redéfinir les moyens alloués à la prévention des risques professionnels en lien avec l’ANI santé au travail du 9 décembre 2020. Les discussions se sont poursuivies le 9 septembre, avec les éléments d’un diagnostic partagé sur l’état de la gouvernance et la gestion des fonds, dans le respect de l’accord sur la modernisation du paritarisme de juin 2022[3]. La phase du diagnostic qui s’achève a permis d’ouvrir une nouvelle phase de discussion, le 1er décembre, celle de la négociation interprofessionnelle. |
Le diagnostic pose la nécessité de revoir les moyens dédiés à la prévention, jugés « insatisfaisants », notamment le manque d’accompagnement des petites entreprises et de sollicitation des comités techniques nationaux (CTN) et les comités techniques régionaux (CTR), ainsi que de mieux définir les indicateurs pertinents sur la sinistralité des entreprises.
Les processus de reconnaissance des maladies professionnelles se montrent « peu compréhensibles et parfois peu accessibles » pour les victimes, et les situations de réparation « insuffisantes » car elles n’intègrent pas suffisamment « de mesures de maintien en emploi ».
Les partenaires sociaux déplorent aussi un rôle « insatisfaisant » dans le pilotage de la branche (moyens diminués, visibilité et marges de manœuvre limités sur les moyens humains, le budget alloué, etc.), mais restent toutefois attachés au compromis historique qui fonde la branche AT/MP (réparation forfaitaire, présomption d’origine professionnelle, immunité civile de l’employeur).
Compte tenu de ces constats partagés, les partenaires sociaux se sont accordés sur le périmètre de la négociation, circonscrit autour de trois thématiques. Tout d’abord, ils accordent une priorité à la prévention des risques prioritaires. Il s’agit, en effet, de « définir les grandes orientations de la politique de prévention pour la branche avec l’objectif d’aller vers la mise en œuvre d’une prévention primaire effective et opérationnelle », notamment de renforcer les moyens humains et financiers. L’évolution du système de réparation des AT/MP vers un système plus juste et accessible aux victimes, constitue le deuxième sujet fixé. In fine, la priorité est donnée à l’évolution de la gouvernance de la branche et la détermination du cadre dans lequel elle exercera son rôle de manière efficiente.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité du Diagnostic partagé des partenaires sociaux. Conclusion des discussions paritaires du 1er décembre 2022.
[1] Lettre d’intention relative à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur le fonctionnement de la branche AT/MP de la Sécurité sociale, 7 décembre 2022.
[2] Selon l’article 8 de l’ANI du 14 avril 2022 « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation » : La première séance de négociation est consacrée à l’organisation et aux conditions matérielles de la négociation. Dans ce cadre, un lieu de négociation est défini paritairement. Lors de cette séance, sont établies la méthode perme3ant de cadrer le périmètre et les questions clés de la négociation […].Un calendrier prévisionnel des séances de négociation sera arrêté, et les horaires de négociation intègreront le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle […].
[3] Selon l’article 7 de l’ANI du 14 avril 2022 relatif à la préparation et suivi des négociations : […] La négociation sera précédée d’une phase d’évaluation et de bilan, d’état des lieux, portant notamment sur l’analyse de l’environnement économique et social […].