Le 13 février 2020, la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des statistiques a publié les résultats de l’étude[1] sur la fin de carrière et le départ à la retraite des personnes en situation de handicap et dépendance.
L’intitulé choisi pour ce document par Patrick Aubert, économiste-statisticien, pose d’emblée le constat selon lequel « Les personnes ayant des incapacités quittent le marché du travail plus jeunes mais liquident leur retraite plus tard ». Cette tendance a été observée sur la période de 2013 à 2018.
Les personnes handicapées visées par cette étude sont les personnes qualifiées de « limitées dans les activités de la vie quotidienne » (elles peuvent être fortement limitées ou non). De manière générale à partir de 50 ans, les incapacités deviennent plus fréquentes et de plus en plus de personnes sont touchées avec l’âge. En moyenne sur la période 2013-2018, la proportion de personnes ayant des incapacités s’élevait à 20% à l’âge de 50 ans, contre plus de 30% à 70 ans.
Les incapacités rendent difficiles la poursuite de l’activité professionnelle après 50 ans. Il est donc pertinent de s’intéresser à la situation en fin de carrière de ces personnes handicapées et à l’âge auquel elles partent à la retraite.
Deux constats :
1) Les personnes considérées comme handicapées passent moins de temps en emploi que les personnes sans incapacités…
1ère observation :
En 2018, la durée moyenne en emploi (hors cumul emploi-retraite) à partir de 50 ans s’élève à :
-3.9 ans pour les personnes « fortement limitées dans les activités que font les gens habituellement », c’est-à-dire les personnes handicapées ;
-7.7 ans pour les personnes moins limitées qui ont tout de même une incapacité ;
-10.2 ans pour les personnes « pas limitées du tout », sans incapacité.
Il y a donc un très grand écart de 6.3 années entre les personnes fortement handicapées, qui passent nettement moins de temps en emploi, et les personnes sans handicap.
Ces chiffres ont peu évolué depuis 2013, si ce n’est une légère baisse de la durée moyenne en emploi pour les personnes fortement limitées (-0.1 an de 2013 à 2018), et, à l’inverse, un allongement modéré de cette durée pour les personnes moins limitées (+0.3 an de 2013 à 2018) et les personnes sans incapacité (+0.9 an de 2013 à 2018).
2ème observation :
Si les personnes handicapées passent moins de temps en emploi après 50 ans, cela signifie par conséquent qu’elles seront sans emploi ni retraite pendant une plus longue durée que les personnes « pas limitées du tout » :
En 2018, la durée moyenne sans emploi ni retraite à partir de 50 ans s’élève à :
-8.5 ans pour les personnes fortement limitées ;
-4.6 ans pour les personnes moins limitées ;
-1.8 ans pour les personnes sans incapacité.
Ces personnes sans emploi ni retraite bénéficient alors de revenus de remplacement de type allocations chômage ou pension d’invalidité (si la personne a des incapacités), elles peuvent également vivre de minima sociaux ou des revenus de leur conjoint.
De manière générale, après 50 ans, on observe un faible pourcentage de personnes fortement limitées en emploi.
En effet, si l’on s’intéresse à la situation à 61 ans pour l’année 2018, 13% des personnes fortement limitées sont en emploi, contre 33% de personnes moins limitées et 41% de personnes sans incapacité.
Pourtant ces personnes handicapées sans emploi ne sont pas pour autant à la retraite : 69% des personnes fortement limitées sont alors dans une situation sans emploi ni retraite, contre 37% des personnes moins limitées et 17% des personnes sans incapacité.
2)… mais liquident tout de même leurs droits de façon plus tardive.
En reprenant l’exemple de la situation à 61 ans en 2018, on peut observer qu’un très faible pourcentage de personnes fortement limitées sont à la retraite : 19%. Cette proportion contraste avec le pourcentage de personnes moins limitées à la retraite : 30%, et le pourcentage de personnes sans incapacité à la retraite : 42%.
En effet, les personnes considérées comme handicapées liquident généralement leur retraite plus tardivement que les personnes sans incapacité.
En 2018, âge conjoncturel de départ à la retraite :
-62.4 ans pour les personnes fortement limitées ;
-62.3 ans pour les personnes moins limitées ;
-62.1 ans pour les personnes sans incapacité.
Cette observation coïncide avec l’écart de durée sans emploi ni retraite entre les personnes handicapées et celles sans incapacités.
- Comment expliquer la liquidation tardive de la retraite pour les personnes handicapées?
En temps normal, une personne ne peut pas liquider ses droits avant l’âge légal minimum d’ouverture des droits (62 ans depuis 2010). Afin de bénéficier de la pension à taux plein et sans décote dans le système actuel, il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres ou avoir atteint l’âge de 67 ans (depuis 2010).
Il existe néanmoins des dispositifs d’anticipation de la retraite liés aux incapacités, à la durée de carrière et à l’âge de début de carrière, au statut ou à la catégorie d’emploi, au fait d’avoir eu 3 enfants ou à l’exposition à des facteurs de risque.
De manière générale, les personnes sans incapacité bénéficient plus souvent du dispositif de départ anticipé à la retraite que les personnes handicapées, ce qui peut être une des raisons de l’écart constaté.
En effet, la majeure partie des départs anticipés sont liés aux carrières longues (26.7% des départs à la retraite au régime général en 2017), tandis que les départs au titre du handicap ou de l’incapacité permanente sont beaucoup moins fréquents (en 2017 : 0.4% et 1.4% des départs dans le régime général).
Il n’est pas impossible que des personnes handicapées puissent bénéficier de ce dispositif en cas de carrière longue, mais il est peu fréquent qu’une personne fortement limitée atteigne le seuil.
Avant l’âge légal de 62 ans, et plus particulièrement aux âges de 60 et 61 ans, la proportion de personnes sans incapacité à la retraite est nettement plus élevée que celle des personnes handicapées. En 2018 à 61 ans, 42% des personnes « pas limitées du tout » sont à la retraite contre seulement 19% des personnes fortement limitées.
Seulement une fois l’âge légal de départ atteint, la proportion des personnes handicapées à la retraite devient plus élevée que celle des personnes sans incapacité à la retraite (68% contre 61%). Les personnes ayant des incapacités attendent donc le plus souvent l’âge légal afin de ne pas subir de décote.
La catégorie socioprofessionnelle influence l’âge de départ à la retraite et le niveau d’incapacité. En se fondant sur les données de 2018, on observe que parmi les professions intermédiaires, seuls 5% des personnes sont fortement limitées au cours de la première année de retraite, contre 14% chez les ouvriers. Pourtant, les travailleurs des professions intermédiaires partent en moyenne plus tôt à la retraite (âge conjoncturel : 61.4 ans) et bénéficient davantage du dispositif de départ anticipé (51% de retraités à 61 ans) que les ouvriers (âge conjoncturel de départ: 61.9 ans / proportion de retraités à 61 ans : 44%).
- Conclusion :
Le dispositif de départ anticipé à la retraite semble peu efficace pour les personnes ayant des incapacités qui pourtant peinent à atteindre le nombre de trimestre de cotisation suffisant pour obtenir une pension à taux plein. La proportion de personnes handicapées sans emploi et sans retraite à partir de 50 ans est très élevée. Ces dernières vivent alors des revenus de remplacement, des minima sociaux ou des revenus de leur conjoint.
Le syndicat FO, dans un communiqué du 20 février, réitère sa demande « de simplifier et d’améliorer l’accès à la retraite anticipée pour handicap, notamment par la réintroduction du critère Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé. ». Il revendique également « une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle, (le) maintien en emploi des seniors handicapés, une bonification des droits à retraite pour chaque année travaillée avec handicap et la mise en place d’une retraite progressive anticipée dès 55 ans pour handicap. ».
Seulement le projet du gouvernement de système universel de retraite ne semble pas beaucoup œuvrer en faveur d’une amélioration de la situation de ces seniors en situation de handicap.
Le 11 février 2020 a eu lieu la Conférence Nationale du Handicap dont les acteurs se réunissent tous les 3 ans en application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Le Gouvernement a exprimé la volonté de prendre en compte le handicap dans le nouveau système universel de retraite. Le syndicat CFDT se dit satisfait de cette volonté mais regrette cependant le « peu d’annonces concernant les personnes handicapées au cours de leur carrière et qui ne pourront répondre aux exigences du système en nombre de trimestres validés ni en taux d’incapacité ». La secrétaire nationale Catherine Pinchaut exige la traduction concrète des intentions exprimées dans la loi.
Vous trouverez ci-dessous le document intitulé « Les personnes ayant des incapacités quittent le marché du travail plus jeunes mais liquident leur retraite plus tard », Études et Résultats, n°1143, Drees, février.
[1] Les données utilisées sont celles de l’Enquête Emploi 2018 de l’INSEE et les calculs sont réalisés par la DREES.
Le champ de l’étude est limité à la France métropolitaine, hors personnes n’ayant jamais travaillé.
Cette analyse s’appuie sur des indicateurs conjoncturels résumant la situation pour une année donnée, à défaut d’avoir eu le recul temporel suffisant qui aurait permis d’analyser les parcours de fin de carrière de toute une génération de bout en bout en connaissant le niveau d’incapacité de chacune des personnes à chaque âge.
La présente étude se base donc sur les indicateurs d’une génération fictive.