Le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2010 dresse le bilan des principaux dispositifs d'incitation à la poursuite d'activité : la surcote, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Extraits (pp. 164-168)
Rappel des trois dispositifs :
La surcote
Le montant de la pension de retraite est majoré pour chaque trimestre cotisé après 60 ans et au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le taux plein. Le taux de majoration ou de surcote dépend du nombre de trimestres de la date d’effet de la pension ainsi que de la date à laquelle les trimestres ont été accomplis. Plusieurs cas de figure se présentent :
- si la pension de retraite du régime général a pris effet entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, la pension est majorée de 0,75 % pour chaque trimestre supplémentaire cotisé (soit 3% par an) ;
- si la date d’effet de la pension de retraite se situe entre le 1er janvier 2007 et le 31 mars 2009, celle-ci est majorée de 0,75 % du 1er au 4ème trimestre supplémentaire cotisé entre 60 et 64 ans et au-delà de la durée requise (soit 3% par an), de 1 % à compter du 5ème trimestre supplémentaire validé entre 60 et 64 ans et au-delà de la durée requise (soit 4% par an), et de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire validé au-delà du 65ème anniversaire (soit 5% par an) ;
-
si la date d’effet de la pension se situe après le 1er avril 2009, la pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire cotisé au-delà de la durée requise pour le taux plein à partir du 1er janvier 2009 et après 60 ans (soit 5% par an). Pour les trimestres cotisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, les trois taux précédents continuent de s’appliquer.
Le cumul-emploi-retraite
La LFSS pour 2009 introduit un nouveau cumul emploi retraite, dit libéralisé, qui permet sous certaines conditions de percevoir simultanément l’intégralité de la pension de retraite et le revenu de l’activité reprise. Désormais tout retraité, quelle que soit la date de liquidation de sa pension et quel que soit son régime de retraite à l’exception de celui des exploitants agricoles, peut cumuler le revenu de son activité avec sa pension de retraite de base, s’il remplit les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 60 ans et avoir la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein au régime général ou, quelle que soit la durée d’assurance, à partir de 65 ans ;
- avoir liquidé l’ensemble de ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul libéralisé, il peut bénéficier du cumul emploi retraite plafonné conformément aux règles suivantes :
- le salaire de l’activité reprise ajouté à la somme des pensions de base et des pensions de régimes complémentaires légalement obligatoires ne doivent pas excéder le dernier salaire perçu avant la liquidation de la pension de retraite ;
- dans l’hypothèse où l’assuré reprendrait une activité auprès de son ancien employeur, un délai de six mois doit s’écouler entre le départ de l’entreprise et son retour dans l’entreprise.
La retraite progressive
La retraite progressive, créée à partir du 1er juillet 1988, permet aux assurés de percevoir une partie de leur retraite tout en continuant d’exercer, à titre exclusif, leur activité professionnelle à temps partiel (cf. fiche CCSS 11-2 de septembre 2006). Pour bénéficier de ce dispositif, les assurés doivent remplir les trois conditions suivantes : avoir au moins 60 ans, totaliser une durée d'assurance de 150 trimestres au régime général et dans les régimes alignés (condition requise depuis le 1er juillet 2006) et exercer une activité professionnelle à temps partiel à titre exclusif. La fraction de pension servie est déterminée en fonction de la durée du travail à temps partiel, selon le barème suivant :
- la pension servie est égale à 30% du montant total lorsque la durée de travail est comprise entre 60% et 80% de la durée de travail à temps complet ;
- la pension servie est égale à 50% du montant total lorsque la durée de travail est comprise entre 40% et 60% de la durée de travail à temps complet ;
- la pension servie est égale à 70% du montant total lorsque la durée de travail est inférieure à 40% de la durée de travail à temps complet.
La retraite progressive est un dispositif applicable au régime général, dans les régimes agricoles de salariés et de non salariés et aux régimes des artisans et des commerçants.
Bilan :
La surcote
Le rapport note "une montée en charge dynamique de la surcote". En effet, depuis le 1er janvier 2004, environ 290000 assurés ont bénéficié de la surote au régime général. En 2009, 12,6% des nouveaux retraités de droit direct en ont bénéficié, soit environ 83 000 assurés. Cette part, constatent les auteurs du rapport, est en hausse depuis l’ouverture du dispositif et a augmenté de trois points en 2009 après deux hausses successives d’environ 2 points en 2007 et 2008.
La part des bénéficiaires de la surcote est plus élevée au régime social des indépendants (RSI) qu’au régime général sur la période 2004-2009. Par ailleurs, la part des commerçants bénéficiant de la surcote est supérieure à celle des artisans (+ 3 points en 2009).
Concernant la mutualité sociale agricole (MSA), la part des assurés bénéficiant de la surcote est plus élevée pour les exploitants agricoles que pour les salariés agricoles. Cela peut s’expliquer, d'après le rapport, par le fait que les non salariés ont davantage le choix de leur âge de départ, mais également parce qu’ils doivent, dans certains cas, céder leur exploitation, ce qui peut nécessiter un délai plus ou moins long. La part des attributions avec surcote augmente en 2009 chez les salariés agricoles (+6 points pour atteindre 9%), en raison de la baisse du nombre de nouveaux retraités (- 32 % par rapport à 2008). Chez les non salariés agricoles, le taux de recours à la surcote est stable en 2009 (autour de 18%), après une augmentation de 3 points entre 2006 et 2008.
Dans la fonction publique, la part des assurés liquidant leur retraite avec surcote atteint, relève le rapport, des niveaux plus élevés qu’au régime général : 28% dans la fonction publique d’État, 20% dans la fonction publique territoriale et 11% dans la fonction publique hospitalière en 2009. Après une montée en charge conforme à celle du régime général et des régimes alignés, le recours à la surcote est en revanche en baisse en 2009 : cela s’explique par un changement législatif intervenu dans la LFSS 2009 qui impose d’attribuer un trimestre entier de surcote par trimestre travaillé et non plus après un seul jour travaillé, en cohérence avec la règle applicable dans le régime général et les régimes alignés.
Peut-on mesurer l'effet "pur" de la surcote sur la prolongation d'activité? Les auteurs du rapport jugent qu'il s'agit là d'un "exercice difficile" et ce pour plusieurs raisons. D'abord, la progression du nombre d'assurés bénéficiant de la surcote ne reflète pas, selon eux, des changements effectifs et homogènes de comportement de départ en retraite. Ainsi, la hausse des bénéficiaires enregistrée est en partie imputable à la montée en charge du dispositif et aux ajustements opérés depuis.
Ensuite, relèvent-ils, l'arrivée à l'âge de la retraite des générations nombreuses d'après-guerre a pour conséquence de déformer la structure par âge des liquidations : le pourcentage de pensions attribuées avec surcote est mécaniquement augmenté.
Enfin, le rapport indique que l'incitation financière associée aux trimestres surcotés bénéficie aussi à des assurés qui, sans la surcote, seraient partis en retraite après l'âge du taux plein. Il s'agit de certaines catégories d'assurés (les cadres du régime général ou les artisans/commerçants par exemple) qui partent à un âge plus élevé que d'autres. Pour ces assurés, l'impact incitatif de la surcote pourrait être plus réduit, conclut l'étude.
Pour autant, le rapport ne remet pas en cause les effets incitatifs du dispositif "surcote". En effet, une étude réalisée par la CNAV en 2010¹ fait apparaître un impact positif de l'introduction de la surcote sur le comportement de départ en retraite des assurés de la première génération pouvant bénéficier de ce dispositif : la génération de 1944 (première génération à atteindre 60 ans en 2004. Selon cette étude, l'âge de départ en retraite serait repoussé de 2 mois par rapport à une situation sans surcote. Mais ces résultats ne sont ni généralisables, ni comparables à d'autres études, étant donné la population spécifique retenue.
Quel est l'impact de la surcote sur les comptes des régimes de retraite? D'après le rapport, cet impact est "probablement faible", puisque à un taux annuel de 5%, la surcote est en effet proche de la "neutralité actuarielle" : le coût lié à la majoration des pensions au titre des trimestres surcotés doit en effet peu ou prou équilibrer les gains liés à la diminution de la durée pendant laquelle les pensions sont versées.
Le cumul emploi-retraite
Le rapport relève "une progression continue du cumul emploi-retraite".
Destiné à permettre aux retraités de cumuler une pension avec la perception de revenus d'activité, ce dispositif bénéficie, dans le régime général, à 246000 assurés en 2009 soit une progression de + 19% par rapport à 2008. Ce qui confirme, selon le rapport, l'élan observé sur les dernières années : 24% en 2007 et 21% en 2008. Cette progression ne rend toutefois pas compte de l'effet de la libéralisation récente du dispositif.
Pour les "cumulants" RSI-CNAV, une forte progression est observé avec l'âge des cotisants : 34% pour ceux âgés de 61 ans à 64 ans, et de l'ordre de 60% parmi les 65 ans et plus.
Voir également : www.dialogue-social.fr/fr/cumul-emploi-retraite/idcat-11-idsscat-31-id-1233/emploi-seniors.html
La retraite progressive
Le rapport déplore que ce dispositif "reste encore mal connu". Il n'a concerné que 700 nouveaux retraités en 2009, soit une baisse de 22% par rapport à 2008. Il est à noter toutefois que le nombre de retraites progressives en cours de paiement au 31 décembre 2009 (2330) est en hausse de 17% par rapport à fin 2008. Depuis la mise en place de ce dispositif, au 1er juillet 1988, jusqu'au 31 décembre 2009, la retraite progressive a bénéficié à environ 8300 assurés.
Source : www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2010/ccss2010.htm
¹ "La surcote modifie-t-elle les comportements de départ en retraite?", Samia Benallah, 2010.