Patronat et syndicats ont poursuivi, le 26 septembre, leur négociation sur la pénibilité au travail, à partir d’un texte du Medef. Ce document précise les propositions de l’organisation patronale concernant la mise en place d’un dispositif de cessation anticipée d’ activité pour travaux pénibles, dont le principe avait été discuté par les partenaires sociaux lors des deux précédentes séances de négociation. Lors de la prochaine rencontre, fixée au 22 octobre, les organisations syndicales se prononceront en détail sur ces propositions.
Lors de cette séance du 26 septembre, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour ouvrir, parallèlement aux discussions sur la pénibilité au travail, une négociation sur le stress au travail. L’objectif est de transposer, au niveau national, l’ accord européen du 8 octobre 2004. La première rencontre à ce sujet est prévue le 13 novembre prochain. Si les deux négociations aboutissent en même temps, elles pourraient faire l’objet d’un même accord.
Conditions de la cessation anticipée d’activité
Dans son document, le Medef propose de reprendre la définition de la pénibilité qu’il avait formulée dans son projet de texte du 31 janvier 2006. Ainsi, celle-ci résulterait « de sollicitations physiques et psychiques de certaines formes d’activités professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés ». Selon l’organisation patronale, « trois facteurs principaux de pénibilité peuvent dans leur principe être identifiés objectivement. Ils concernent des contraintes physiques et psychiques marquées (efforts, postures, gestes, etc.), un environnement agressif et certains rythmes de travail ».
L’accès au dispositif de cessation anticipée d’ activité reposerait d’une part sur un cadre collectif, et d’autre part sur un cadre personnalisé. Le cadre collectif fixerait de façon normative, au niveau national interprofessionnel, trois conditions cumulatives d’accès à la cessation anticipée d’activité pour travaux pénibles :
- 40 ans d’ activité salariée (sans limite d’âge) ;
- 30 ans d’ exposition à des contraintes physiques et psychiques marquées (efforts, postures, gestes, etc.) à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail
- l’existence de traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié résultant des travaux pénibles qu’il a exercé.
Accès à une cessation anticipée d’activité
Le dispositif reposerait également sur un cadre personnalisé. Tout salarié estimant remplir les conditions citées ci-dessus pourrait les faire valider par une commission ad hoc. Cette demande de validation serait exclusive de toute démarche de reconnaissance de l’inaptitude au travail.
Selon le Medef, cette commission pourrait être composée :
- de membres désignés par les organisations patronales et syndicales représentatives au plan national interprofessionnel, assistés par un représentant de la Sécurité sociale, ayant pour mission de valider les durées d’activité salariée et d’exposition à des travaux pénibles susceptibles d’avoir eu des effets sur l’état du salarié ;
- d’un collectif de médecins (médecin de la sécurité sociale, médecin du travail et de ville), chargé d’apprécier l’existence de traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié résultant des travaux pénibles qu’il a exercé.
Selon les propositions du Medef, lorsque la commission validerait les conditions de cessation anticipée d’activité dont se prévaut le salarié, le contrat de travail prendrait fin à l’initiative de l’intéressé, suivant un mode spécifique de rupture qui lui ouvrirait droit au bénéfice d’une indemnité de rupture de même nature juridique qu’une indemnité de licenciement et d’un montant à déterminer.
L’intéressé percevrait, à l’issue de son contrat de travail, et jusqu’à la liquidation de sa retraite à taux plein, une pension d’ invalidité de l’assurance maladie. Selon le Medef, « un tel dispositif demanderait à être coordonné avec celui des retraites anticipées pour carrières longues à l’occasion du rendez-vous sur les retraites prévu en 2008 ».