Les organisations professionnelles des avocats employeurs ( C.N.A.E, C.N.A.D.A, F.N.U.J.A., S.A.F.E., U.P.S.A., S.E.A.C.E., A.B.F.P.) et les syndicats de salariés (S.P.A.A.C-C.G.C, C.F.D.T, S.N.E.C.P.J.J-C.F.T.C) ont, pour se conformer aux nouvelles dispositions légales, conclu, le 2 octobre, un accord de branche en faveur de l'emploi des seniors.
Objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des avocats seniors :
les partenaires sociaux laissent aux cabinets d'avocats le choix d'opter entre les deux objectifs suivants :
- Choix d'un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus : dans ce cas et sous réserve " de l'incertitude de l'environnement économique et hors les départs naturels ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif de rupture n'est pas imputable à l'employeur" les cabinets d'avocats s'engagent à maintenir dans l'emploi 100% des seniors.
- Choix d'un objectif chiffré de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus : dans ce cas les cabinets s'engagent à retenir un pourcentage au moins égal à 10% des recrutements des avocats salariés.
Domaines d'action :
Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise :
Toute forme de discrimination à l'égard des seniors est interdite. L'objectif est de supprimer tout critère d'âge et de privilégier le critère de compétences dans les offres d'emploi et propositions de mutation interne.
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles :
Les signataires conviennent de proposer à 100% des avocats salariés âgés d'au moins 45 ans de bénéficier, tous les trois ans, d'un entretien pour envisager leur évolution professionnelle.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité :
Les partenaires sociaux conviennent, pour améliorer les conditions de tavail, d'aborder le sujet de la pénibilité obligatoirement lors de l'entretien annuel et par priorité lors de celui lié à l'activité en forfait jours. L'objectif étant que 100% des entretiens aborderont les conditions de travail et les situations de pénibilité.
En outre, les cabinets se rapprocheront de l'organisme de médecine du travail auquel ils adhèrent afin qu'une recherche soit faite des situations potentiellement génératrices de risques.
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation :
L'avocat salarié est déjà tenu à 20 heures par an de formation dont le cinquième au titre de sa spécialisation.
Pour permettre aux avocats seniors le maintien, le développement et l'adaptation de leurs compétences, les cabinets proposeront des actions de formation.
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :
Les engagements des cabinets sont les suivants :
- information des salariés de 55 ans et plus sur les caisses de retraite à contacter, et la possibilité d'obtenir des relevés de carrière;
- examen des possibilités qui sont offertes aux salariés pour gérer au mieux leur fin de carrière : retraite progressive, réduction de temps de travail.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
Les avocats seniors sont incités à transmettre leurs expériences acquises sur le terrain aux plus jeunes par un travail d'équipe ou par des actions de formation.
Les partenaires sociaux décident de laisser aux cabinets le choix d'opter pour trois au moins des six domaines d'action cités ci-dessus pour la durée d'application de l'accord.
Un suivi de la réalisation de ces objectifs est prévu par l'accord.
L'accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2010. A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable.