Le 31 juillet 201, la Direction de l’EFS, (Etablissement Français du Sang, établissement public à caractère industriel et commercial chargé de collecter, préparer, qualifier et distribuer les produits sanguins labiles en France, en vue de leur transfusion) et les représentants des organisations syndicales CFDT Santé-Sociaux, la Fédération des personnels des services publics et des services santé Force ouvrière, et le syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC santé-social ont conclu un avenant à durée indéterminée relatif à l’accord sur le droit syndical et la modernisation du dialogue social.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Afin de mettre en place les nouvelles instances représentatives du personnel, les partenaires sociaux ont élaboré une « carte sociale » qui a notamment pour objet de déterminer le nombre d’établissements distincts.
Ainsi, « sont considérés comme établissements distincts, au titre du comité social et économique (CSE), les établissements de transfusion sanguine (…) et le siège de l’Etablissement Français du Sang.Un accord à durée déterminée est négocié pour chaque cycle électoral (…), afin de déterminer le nombre et le périmètre des Comités sociaux économiques d’établissement.
Cet accord définit les sites et les regroupements de sites pour la mise en place des représentants de proximité en cohérence avec les critères ainsi que leurs nombres définis dans le présent accord. Cet accord fixe également la durée des mandats et du cycle électoral ».
Cet avenant prévoit des dispositions relatives au fonctionnement :
- Du CSE central et des commissions obligatoires afférentes (commission économique, commission santé sécurité et conditions de travail, commission formation emploi et la commission égalité professionnelle)
- Du CSE d’établissement et des commissions obligatoires afférentes (commission santé sécurité et conditions de travail, commission formation, commissions réclamations individuelles et collectives)
- Des représentants de proximité
Vous trouverez ci-après l’accord EFS dans son intégralité.