Le 4 juillet 2018, la Direction de NAVAL GROUP, groupe industriel français spécialisé dans l'industrie navale de défense et les énergies marines renouvelables, et les représentants des organisations syndicales CFDT et CFE-CGC ont conclu un avenant à l’accord groupe du 11 avril 2017.
Il s'agissait d’intégrer les modifications issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et de la loi de ratification du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cet accord met en exergue quatre volets réformant le dialogue social au sein du groupe :
1/ La mise en place, les moyens et les règles de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissements. Au niveau du CSE central l’accord instaure différentes commissions :
- La commission santé, sécurité et condition de travail centrale
- La commission économique centrale
- La commission compétences emploi et diversité centrale
- La commission ad hoc temporaire dans les projets structurants (réorganisation, fusions/acquisitions)
Par ailleurs, concernant les CSE d’établissements, l’accord prévoit également des dispositions relatives aux différentes commissions instituées, à savoir : la Commission santé sécurité et condition de travail,
- la commission économique,
- la commission compétences emploi diversité,
- la commission des affaires sociales et culturelles,
- la commissions des réclamations individuelle et collective (compétente en matière de salaire, d’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les accords et conventions applicables dans l’entreprise)
2/ La mise en place des représentants de proximité, en spécifiant les modalités d’information et de consultation récurrentes et non récurrentes
3/ Le contenu et l’accès à la base de données économique et sociale (BDES)
4/ Les moyens et modalités d’exercice du droit syndical, l’évolution professionnelle des représentants désignés par les syndicats et les représentants élus du personnel, et les règles de négociation collective dans l’entreprise
Vous trouverez ci-après l’avenant à l’accord dans son intégralité.