Un décret du 8 novembre 2021 détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE). Créé par l’ordonnance du 21 avril 2021[1], cet établissement public est notamment chargé d’organiser, au plus tard le 31 décembre 2022, l'élection nationale permettant aux travailleurs des plateformes de désigner les organisations qui les représenteront et arrêter, avant le 30 juin 2023, la liste des organisations reconnues représentatives. Outre cette mission, l’ARPE est chargée de réguler les relations sociales entre les travailleurs et les plateformes, d’assurer le financement de la formation de ces travailleurs ainsi que la gestion des heures de délégation.
- La composition de l’ARPE
S’agissant du conseil d’administration de l’ARPE, celui-ci comprend, outre le président, onze membres, à savoir : six membres représentant l’Etat, dont le directeur général du travail, un député, un sénateur et trois personnalités qualifiées « désignées en raison de leur compétence en matière d’économie numérique, de dialogue social et de droit commercial ».
Réuni au minimum quatre fois par an, le conseil d’administration délibère, notamment, sur les orientations générales de l'établissement et son programme d'activité, sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les actions en justice et les transactions. En outre, il est consulté sur les conditions générales d'organisation du scrutin et sur la liste des organisations représentatives des travailleurs, arrêtée au nom de l'Etat par le directeur général. Celui dernier prépare les décisions du conseil d’administration et en assure l’exécution, et garantit la mise en œuvre des missions de l’ARPE. Son mandat est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.
- La création d’un conseil des acteurs des plateformes
Placé auprès de l’ARPE, le conseil des acteurs des plateformes a pour principale mission de faire des propositions au président du conseil d'administration, notamment sur les conditions de travail et d'exercice de l’activité des travailleurs des plateformes ainsi que sur les moyens de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des secteurs concernés.
Ledit conseil est composé de représentants des organisations représentatives des plateformes et des travailleurs des plateformes, mais aussi de représentants d'associations de défense des consommateurs et d'usagers des transports, des clients professionnels recourant aux services proposés par les plateformes, des associations d'élus locaux et en outre de personnalités qualifiées en la matière.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité du décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
[1] Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.