Conformément à la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur des salariés âgés seront soumises à une pénalité correspondant à 1% des rémunérations versées au cours ds périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte, l'Union des Groupements d' Achats Publics (UGAP) et les syndicats de salariés CFE-CGC et CGT-FO, ont conclu, 29 octobre 2009, un accord portant sur l'emploi des seniors.
Trois priorités sont retenues dans cet accord :
- donner aux collaborateurs seniors les moyens de continuer à réaliser leurs activités et missions d'aujourd'hui (développement des compétences, amélioration de leurs conditions de travail et réduction des situations de pénibilité);
- préparer les seniors aux missions de demain ( accompagnement de leur seconde partie de carrière);
- aménager la fin de carrière et la transition entre activité et retraite.
Objectifs chiffrés :
Les parties signataires s'engagent sur des objectifs chiffrés dans trois domaines :
- le maintien dans l'emploi : à titre d'exmple, il a été convenu de maintenir le pourcentage de seniors au sein de l'effectif (29% de plus de 50 ans, et 15% des 55 ans et plus) au cours des trois prochaines d'années;
- la valorisation des savoirs et savoir-faire des seniors : au titre de cet engagement, six postes de conseil "haut niveau" à destination des seniors experts de l'établissement sur la durée de l'accord seront mis en place;
- l'aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite : un bilan d'aménagement et de préparation de dernière partie de carrière aux collaborateurs âgés de 58 ans et plus sera proposé systèmatiquement.
Mesures de gestion des seniors :
Plusieurs mesures sont prévues par l'accord. On peut citer :
- l'UGAP s'engage à ne mettre en oeuvre aucune politique d'incitation au départ des seniors, afin de maintenir la proportion de seniors à son niveau actuel au cours de la période d'application;
- accompagnement des salariés âgés de 45 ans et plus dans la préparation de leur seconde partie de carrière : entretien de deuxième partie, bilan de compétences, V.A.E, DIF, période de professionnalisation. Et pour mener des actions efficaces vis-à-vis des populations seniors de l'UGAP, une cartographie des emplois dits stratégiques et critiques à l'UGAP sera réalisée;
- bilan d'aménagement et de préparation de dernière partie de carrière pour les salariés ayant atteint l'âge de 58 ans;
- mise en place d'instruments juridiques pour inciter les salariés à envisager une réduction progressive de leur activité;
L'accord est conclu pour une durée de trois ans.