Le harcèlement, que ce soit moral ou sexuel, les violences sexistes et sexuelles au travail, sont des réalités subies chaque année par de trop nombreux salariés, dont la plupart des victimes sont des femmes. Conscients de ce triste constat, les partenaires sociaux de la branche de la publicité affirment la volonté d’entamer une démarche de changement des mentalités et des comportements. Dans cet objectif, ils concluent, le 8 juillet 2021, un accord sur les harcèlements au travail et les violences sexistes[1].
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord entend orienter les entreprises du secteur vers la prévention primaire, et non plus simplement secondaire ou tertiaire, tout en leur proposant des outils et procédures pour y parvenir.
Le tableau synthétique, ci-dessous, contient les principales mesures prévues dans l'accord :
Accord sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité | |
Champ d’application | Toutes les entreprises relevant de la branche. |
Information des salariés |
L’employeur devra intégrer dans les contrats de travail un paragraphe dédié aux violences au travail, au harcèlement moral et sexuel, et les agissements sexistes, ainsi que les différents outils de lutte et de prévention mis à disposition au sein de l’entreprise.
L’employeur devra discuter avec les salariés de leur bien-être au travail, leur charge de travail ainsi que le cas échéant, de toute situation de harcèlement ou de violences au travail dont ils pourraient être victimes ou témoins. À cette occasion, il rappelle aux salariés les règles qui encadrent ces cas.
Les branches et/ou les directions devront communiquer sur les violences au travail, a minima une fois par semestre.
Les informations chiffrées de l’enquête annuelle de branche, qui interroge les entreprises sur les questions de harcèlement moral et sexuel, sont présentées paritairement par le prestataire pour suivre l’évolution et la pérennité des actions mises en place. |
Prévention des situations de harcèlement |
-Formations virtuelles sur des questions de harcèlement moral et sexuel et d’agissements sexistes, mises en place par la branche à disposition des écoles relevant du secteur d’activité ; -Semaine de sensibilisation dédiée à la question des violences au travail organisée par la branche ; -Campagne d’information et de sensibilisation menée par la branche, avec une mise à disposition de divers outils (documents écrits, vidéo, livret…) pour les entreprises et les représentants du personnel ; -Le Conseil Baromètre Social, mis à disposition par branche professionnelle en lien avec son opérateur de compétences, qui permet aux entreprises de moins de 50 salariés de réaliser un audit de leurs pratiques et de déterminer ainsi la mise en place d’un plan de prévention approprié ; -Sessions de formation/sensibilisation organisées par les entreprises à destination des managers ; -Diffusion par les entreprises du guide édité par la branche, relatif aux situations de harcèlement moral et sexuel ainsi que sur les agissements sexistes.
-Le référent harcèlement : chaque entreprise de plus de 250 salariés devra désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Tout signalement de situation de harcèlement fait l’objet d’une information du référent harcèlement. L’entreprise peut également faire appel à une société externe pour mener les enquêtes internes. Pour avoir un suivi de ces référents, il est demandé de faire remonter au niveau de la branche leur nom, sous réserve d’obtenir leur accord préalable. Un point annuel sera fait en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). En l’absence de CSE et de référent, les salariés peuvent remonter les cas de harcèlement ou d’agissement ou de violences sexistes et sexuels directement auprès des référents de branche. -Acteurs traditionnels : RH, CSE, services de santé au travail, tiers de confiance. |
Signalement des situations de harcèlement et traitement des alertes | En cas de fait de harcèlement ou de violence, une procédure d’alerte appropriée doit être mise en place par l’employeur en concertation avec les institutions représentatives du personnel et/ou le ou les référents harcèlement, afin d’identifier, comprendre et traiter ces situations. Les interlocuteurs sociaux s’engagent à travailler, dans les six mois suivant l’extension de l’accord, sur la mise en place d’un dispositif de signalement, en privilégiant des solutions neutres et protectrices des salariés. Toute procédure d’alerte doit donner lieu à une enquête et être traitée dans les meilleurs délais, sans pouvoir excéder deux mois. Les entreprises sont invitées à réfléchir sur une méthodologie de cette enquête. La branche leur permet de faire appel à un tiers de confiance pour la mener. En cas de faits avérés, un accompagnement pour les salariés concernés est prévu : entretien spécifique avec la RH, assistance psychologique, cellule de crise, accompagnement juridique, etc. Une procédure de médiation peut également être mise en place par l’employeur à la demande du salarié. Dans le cas où une situation de harcèlement ou d’agissement sexiste est établie dans l’entreprise, l’employeur prend les sanctions disciplinaires appropriées. |
Un avis d’extension de l’accord a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2021.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité.
[1] L’accord a été signé par les organisations patronales AACC, UMSP et UDECAM ; et par les organisations syndicales de salariés F3C CFDT, Maison des fédérations CFDT, Syndicat national de la publicité, des supports publicitaires, des éditions, de la presse gratuite, de la distribution publicitaire – SNPUB CFTC, Syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion – SNCTPP CFE-CGC, Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication – FILPAC CGT, Syndicat national de presse, d’édition et de publicité force ouvrière – SNPEP FO, Fédération des employés et cadres FO – FEC FO et Union nationale des syndicats autonomes – UNSA spectacle et communication.