La réflexion engagée depuis le début des années 2000 sur l'emploi des seniors a permis de mettre en évidence la nécessité absolue, dans la perspective de la promotion du vieillissement actif, de repenser toute l'architecture de l'organisation du travail en France et d'impulser des actions positives dans des domaines vitaux tels que la formation professionnelle, les conditions du travail, l'évolution des carrières professionnelles, la transmission des savoirs, la valorisation des compétences et la gestion des fins de carrières.
Ce qui exige un changement d'approche profond au niveau des entreprises. La société THALES ALENIA SPACE FRANCE s'est inscrite dans cette optique en adoptant, le 22 avril 2011, un dispositif conventionnel de prise en compte des situations de pénibilité en ce qui concerne ses salariés seniors.
Dans ce dispositif, l'entreprise qui a procédé en accord avec les organisations syndicales représentatives et le service de santé au travail à l'identification des situations de pénibilité s'engage par des mesures concrètes à décliner le volet "pénibilité" prévu par l'accord du Groupe THALES relatif à l'emploi des seniors du 18 décembre 2009 (voir document joint).
Définition des situations de pénibilité
Sont identifiés comme susceptibles d'être exposés à des facteurs de pénibilité les métiers/postes suivants : fabrication câblage, fabrication mécanique, traitement surface, assemblage-intégration-tests, contrôle.
Trois types de facteurs de pénibilité sont retenus : physique, environnemental, organisationnel. Par conséquent, le salarié souhaitant bénéficier du dispositif conventionnel doit notamment avoir été exposé, dans le cadre de son travail habituel (les métiers précités), à l'un des facteurs de pénibilité suivants :
- Les facteurs physiques qui peuvent prendre la forme d'un travail sous binoculaire, microscope ou loupe, d'un travail nécessitant le port de charge lourdes, d'un travail soumis à des contraintes posturales ou d'un travail exposé à des vibrations.
- Les facteurs environnementaux qui se manifestent à l'occasion d'un travail exposé au bruit, d'un travail sous des températures extrêmes ou encore d'un travail exposé à des émanations de produits chimiques ou en atmosphère saturée.
- Les facteurs organisationnels résultant du travail du salarié en équipes 3x8 avec rotation de postes matin/après-midi/nuit, du travail du salarié en équipes 2x8 avec rotation de postes matin/après-midi ou encore du travail de nuit.
Mesures de compensation de l'exposition à la pénibilité
Tout salarié de l'entreprise THALES ALENIA SPACE FRANCE en contrat à durée indéterminée, âgé d'au moins 50 ans, remplissant la double condition d'exercice d'un métier ou d'occupation d'un poste identifié comme potentiellement pénible, et d'exposition à l'un des facteurs de pénibilité précités, pendant une durée minimale de 10 ans, peut bénéficier des mesures de compensation suivantes :
- Temps de compensation : il s'agit d'un temps de repos dont les seniors peuvent bénéficier avant leur départ en retraite. Il est équivalent à un trimestre pour 10 ans d'activité dans des conditions pénibles et un trimestre complémentaire par tranche de 5 ans supplémentaires.
- Rachat de trimestres : les salariés seniors souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite de façon anticipée, sans disposer du nombre de trimestres cotisés leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, peuvent percevoir une aide financière de l'entreprise en vue de racheter des années d'étude ou des années incomplètes. Cette aide ne peut être inférieure à 2000 euros par trimestre; elle est en revanche plafonnée à 36 000 euros hors cotisations sociales.
- Temps partiel 50% : les salariés seniors peuvent bénéficier à leur demande, dans les 12 mois précédant la liquidation de leur retraite ou la prise de temps de repos au titre du temps de compensation, d'une réduction de temps de travail leur permettant d'exercer leur activité à 50% rémunérée à 65%. Une adaptation du poste et de la charge du travail au temps partiel est prévue.
Pendant la période du temps partiel, les salariés concernés bénéficient du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du ou des régimes de retraite complémentaires comme s'ils avaient poursuivi leur activité à temps plein. L'entreprise prend en charge la part patronale et la part salariale des cotisations retraite (régime général et régime complémentaire) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés auraient perçu à temps plein.
Le dispositif conventionnel ainsi créé prendra fin au 31 décembre 2012.