Le 13 mai 2019, les membres de la Direction de l’UES Orange d’une part, et les représentants des organisations syndicales CGT, SUD et CFDT d’autre part ont conclu un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du dialogue social.
Cet accord a été négocié et conclu en vue des élections qui se dérouleront en fin d’année.
Outre le fait de fournir des résultats relatifs à la réflexion menée autour de la valorisation du parcours syndical et les droits inhérents à l’exercice du droit syndical, affirme que « Il ne peut y avoir de performance économique sans performance sociale ». Il en découle ainsi des règles de fonctionnement qui se veulent innovantes et efficientes.
Aussi, cet accord a vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée, et contient des dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnements des instances suivantes :
- Le CSE central et les CSE d’établissements, ainsi que les commissions spécifiques afférentes, notamment les Commissions santé sécurité et conditions de travail
- Les représentants de proximité
- L’exercice du droit syndical
- La formation des acteurs du dialogue social
- La mise à disposition des moyens informatiques à destination des acteurs du dialogue social
Le CSE Central et les CSE d’établissement (10 réunions par an)
L’accord prévoit la mise en place d’un CSEC et de 14 CSEE.
Le CSEE est doté de 6 commissions spécifiques
Le CSEE est doté de 6 commissions spécifiques :
Emploi, formation, égalité professionnelle ; Handicap ; Commission des marchés (dans les conditions prévues par la règlementation) ; Activités Sociales et Culturelles (ASC) ; Restauration ; Projets, économie et évolution des marchés.
Le CSEC est doté de 10 commissions :
· Economique ;
· Emploi, formation et égalité professionnelle ;
· Handicap ;
· Commission des marchés (dans les conditions prévues par la règlementation) ;
· Entreprise ;
· Orange France ;
· Innovation ;
· Information et aide au logement ;
· Activités Sociales et Culturelles
Prévention des risques professionnels, et promotion de la santé au travail
Par ailleurs, l’accord détermine les sujet et les modalités des informations consultations du CSEC :
· « Il est seul consulté sur :
· Les projets décidés au niveau de l’entreprise sans possibilité de mesure-s d’adaptation locale spécifique-s en lien avec le pouvoir de direction des chefs d’Etablissement. L’avis du CSEC est transmis aux secrétaires des CSEE concernés ;
· Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en oeuvre ne sont pas encore définies ;
· les mesures d’adaptation communes à plusieurs Etablissements Distincts des projets prévus au 4° de l'article L. 2312-8 du code du travail. Dans ce cas, l’avis du CSEC est transmis aux secrétaires des CSEE concernés. Cette communication ne fait pas partie de la procédure d’information-consultation et n’en modifie pas les délais.
Les modalités des informations-consultations ponctuelles du CSEC se déclinent comme suit :
«Dans le cadre d’un projet de réorganisation, le dossier d’information-consultation doit contenir, selon leur pertinence, les éléments suivants :
ü motivation du projet ;
ü identification du chef de projet ;
ü effectifs concernés, répartition par Etablissements Distincts et périmètres CSSCT ;
ü description de l’organisation actuelle et de l’organisation cible envisagée ;
ü description des éventuelles incidences financières au périmètre de l’UES du projet de réorganisation ;
üdescription des incidences du projet de réorganisation sur l’emploi et les conditions de travail ;
üdescription du dispositif d’accompagnement RH (avec un point de focus sur les situations individuelles nécessitant un accompagnement renforcé) ;
üdescription du dispositif de communication concernant le projet ;
üanalyse des risques psycho-sociaux, analyse des incidences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et description du dispositif de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
üanalyse des conséquences éventuelles sur les périmètres CSEE, périmètres CSSCT et les mandats des représentant-es du personnel ;
ücalendrier prévisionnel d’information-consultation et de mise en oeuvre du projet ;
ümodalités retenues pour la présentation d’un bilan de mise en oeuvre.
· Cela, sans préjudice des demandes d’informations spécifiques que les élu-es CSEC pourraient formuler et qui seraient nécessaires à leur bonne compréhension du projet, ou liées aux dispositions du code du travail applicables ».
Les commissions santé, sécurité, et conditions de travail (1 réunion par trimestres)
L’accord prévoit 1 CSSCT centrale, 85 CSSCT selon les effectifs des établissements.
L’une des originalités réside dans le fait de mettre en place des CSSCT permanentes et une CSSCT temporaire :
· Les CSSCT « permanentes » sont définies selon les besoins des domaines métiers/Unités Opérationnelles/Directions en fonction de l’activité de l’Etablissement Distinct
· Une CSSCT « temporaire » projets/sujets transverses, réunie en fonction des besoins
Les différentes missions de ces commissions se déclinent comme suit :
· « Instruire les questions relatives à santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre des informations consultations récurrentes relatives à la SSCT soumise au CSEE.
· Analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail (Art. L. 2312-9 1° du code du travail).
· Proposer des initiatives et des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail (Art. L. 2312-9 2° du code du travail).
· Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle (Art. L. 2312-9 3° du code du travail).
· Formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salarié-es, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (Art. L. 2312-12 du code du travail).
· Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Art. L. 2312-13 du code du travail) ».
Les représentants de proximité
L’accord prévoit la mise en place de représentants de proximité à raison d’1 pour 45 ETP et leur confie les missions suivantes :
· « prendre en charge, de manière exclusive, des réclamations individuelles et collectives ;
· prendre en charge les actions de proximité en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et de qualité de vie au travail notamment en lien avec la maintenance des sites ;
· être un relais d’information local entre le CSEE, les salariés, et les représentant-es de l’entreprise ».
La BDES
L’accord prévoit une large accessibilité de la BDES aux membres titulaires et suppléants des différentes instances et aux représentants de proximité.
Ils « sont informés par courrier électronique de la mise en ligne de nouvelles informations et/ou documents.
La direction met également à disposition de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSEE et des Représentant-es Syndicaux-ales une BDES, dans laquelle elle dépose les documents relatifs aux informations et informations-consultations récurrentes du CSEE ».
Vous trouverez ci-après l’accord dans son intégralité.