Le 31 octobre 2018, la société ARKEMA France, entreprise comptant 5 500 salariés et spécialisée dans la chimie de spécialité et les matériaux de performance, s’est doté d’un accord relatif au dialogue social dans l’entreprise.
En effet, la Direction de l’entreprise et les représentants des organisations syndicales la Fédération Chimie Energie CFDT ; la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC et la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT ont conclu un accord à durée indéterminée sur ce point.
Il est le fruit d’une longue réflexion entre les partenaires sociaux dont l’objectif était de faire évoluer la conception du dialogue social issue de l’accord du 3 février 2011.
Dans cet accord, les partenaires sociaux conviennent que « Le dialogue social permet en effet de faire émerger des positions convergentes sur des sujets d’intérêt commun relatifs à la gestion économique, industrielle et sociale de l’entreprisequi concourent à sa performance, à l’amélioration des conditions de travail et à la qualité de vie professionnelle des salariés.
C’est dans cette perspective que le présent accord vise à donner aux représentants du personnel l’ensemble des moyens et garanties leur permettant d’assurer pleinement leur rôle ».
Cet accord présente de nombreux points d’intérêts en accordant aux instances représentatives du personnel des moyens et missions supérieures à ce que préconise le code du travail.
Ainsi, la structure de l’accord se décompose comme suit :
1. Mise en place du CSE au niveau de chaque établissement distinct et les moyens associés
2. Mise en place et fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi que la possibilité d’instaurer d’autres commissions
3. Le CSE central et les commissions afférentes
4. L’exercice du droit syndical
5. La valorisation du parcours syndical
Par ailleurs, cet accord contient également de nombreuses dispositions relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales, notamment en ce qui concerne l’usage des technologies de l’information et de la communication (mise en place d’un intranet pour les organisations syndicales représentatives hébergé par l’entreprise par exemple…)
1/ Mise en place du CSE au niveau de chaque établissement distinct et les moyens associés
- Chaque établissement distinct sera doté d’un CSE dont la délégation élue du personnel sera composée en fonction de l’effectif de l’établissement, dans la proportion fixée par l’article R.2314-1 du code du travail.
- « Chaque Organisation Syndicale représentative a la possibilité de désigner, parmi les membres du personnel, un Représentant Syndical au CSE »
- Les mesures principales concernant les moyens de la délégation élue du personnel au CSE s’articulent de la manière suivante :
o Un crédit d’heures supérieur à ce que prévoit le code du travail. Il est aussi fonction de l’effectif de l’établissement et varie entre 24 et 28 heures par mois
o Chaque représentant syndical au CSE dispose également d’un crédit mensuel de 20 heures.
o « Le crédit d’heures des membres du CSE peut-être mutualisé entre l’ensemble des membres du CSE titulaires et suppléants, y compris entre membres d’une même Organisation Syndicale, au titre du mois considéré.
o Un crédit de 2 heures par réunion du CSE est attribué au suppléant pour lui permettre d’échanger avec le titulaire sur le contenu de la réunion (réunion préparatoire et/ou de conclusion). Ce crédit est non mutualisable et non reportable
o Une formation spécifique correspondant aux facteurs de risques propres à l’établissement organisée et prise en charge en totalité par la Direction sera proposée aux membres du CSE nouvellement élus ou réélus. Cette formation est organisée dans un délai de 6 mois à compter de l’élection des membres élus du CSE ».
o Le nombre de réunion obligatoire est également supérieur aux dispositions légales et fonction de l’effectif de l’établissement, variant entre 10 et 11 par an.
2/ Mise en place et fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ainsi que la possibilité d’instaurer d’autres commissions
- Chaque établissement distinct sera doté d’une CSSCT dont la composition sera fonction de l’effectif de l’établissement, avec une majoration pour les établissements industriels et ceux intégrant un centre R&D
- « A titre indicatif, le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes :
o Inspection en matière santé, sécurité et conditions de travail (SSCT),
o Enquêtes en matière d’AT/MP,
o Examen des adaptations et aménagements des postes de travail,
o Actions de prévention des situations de harcèlement/RPS,
o Analyse des risques professionnels
o Propositions d’améliorations/prévention et participation aux groupes techniques résultant des accord Arkema.
o Cette liste d’attributions pourra être adaptée ou complétée selon les pratiques HSE de chaque établissement dans le cadre du règlement intérieur du CSE. La commission peut également émettre des préconisations à destination du CSE »
- Le crédit d’heures de délégation est toujours supérieur aux dispositions légales, fonction de l’effectif de chaque établissement, et varie entre 50 et 350 heures/ an.
- L’accord prévoit un minimum de 4 réunions par an
- Chaque membre d’un crédit d’heures fonction de l’effectif de l’établissement allant de 4 à 12 heures/mois,
- Un crédit d’heures complémentaire est octroyé au Rapporteur qui dispose d’un abonnement à une revue spécialisée en SSCT.
- « Les membres de la CSSCT peuvent mener avec la Direction 4 inspections par an, La durée des inspections n’est pas imputée sur le crédit d’heures des membres de la commission dans la limite de 2 heures par inspection. Le temps consacré aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles n’est pas imputé sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.
- Les autres commissions du CSE d’établissement : « Le nombre et la nature des commissions sont déterminés au niveau de l’établissement dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Chaque commission est composée de 9 membres au maximum. Outre la participation obligatoire d’un membre élu titulaire ou suppléant du CSE, les salariés non-membres du CSE ont également la possibilité de participer aux commissions ».
- Ces commissions disposent d’un crédit d’heures annuel fonction de l’effectif et allant de 50 à 350 heures.
- Les représentants de proximité :
o Un représentant de proximité peut être désigné sur les sites de production de moins de 25 salariés isolés géographiquement et rattachés au CSE
o La désignation du représentant de proximité fait l’objet d’une délibération de leur CSE de rattachement. Cette désignation ne peut intervenir que dans l’hypothèse où aucun salarié du site concerné n’a été élu membre titulaire ou suppléant au CSE.
o Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 8 heures.
o Les représentants de proximité peuvent faire des propositions au responsable du site concernant : le contenu des programmes d’amélioration de la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident ; les améliorations dans l’organisation du travail et les aménagements des postes de travail du site ».
3/ Le CSE central et les commissions afférentes
- Les membres sont élus pour 4 ans
- « La composition du CSE central est déterminée en fonction du nombre d’établissements distincts, avec un nombre maximum de 25 sièges titulaires et 25 sièges suppléants.
- Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise a la possibilité de désigner un Représentant Syndical au CSE central soit parmi les représentants de cette Organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités,
- Le CSE central se réunit deux fois par an dans le cadre des réunions ordinaires, auxquelles participent les membres titulaires et les Représentants Syndicaux. Les membres suppléants y assistent en l'absence du titulaire. Chaque réunion ordinaire du CSE central est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente.
- Outre la BDES, un espace partagé dédié à l’hébergement des documents est mis à la disposition des membres du CSE central et des représentants syndicaux au CSE central afin de faciliter les échanges avec la Direction Générale.
- Le CSE central est assisté pour ses travaux de 5 commissions :
o Sécurité, hygiène industrielle, qualité de vie au travail et environnement
o Économique et financière (intégrant logement),
o Formation,
o Emploi, égalité professionnelle et diversité,
o Recherche et développement.
- Les informations/consultations du CSE central
o Information / consultation tous les 2 ans sur la stratégie de l’entreprise
o Consulté tous les ans au sujet des orientations stratégiques de l’entreprise
4/ Le droit syndical
- « Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’un établissement d’au moins 50 salariés, qui ont constitué une section syndicale, peuvent désigner un ou plusieurs Délégué(s) Syndical(aux),
- Dans les établissements d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu lors de l’élection du CSE un ou plusieurs élus
- Dans les établissements comprenant un centre de recherche de 150 salariés et plus, les Organisations Syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un Délégué Syndical supplémentaire appartenant au personnel du centre de recherche.
- Dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés comportant au moins 2 établissements d’au moins 50 salariés chacun, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel peuvent désigner un Délégué Syndical central.
- Chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un Représentant Syndical au CSE central.
- Les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent être appelés, pendant une durée préalablement fixée, à quitter leur emploi pour remplir à l’extérieur une mission syndicale à temps plein ou à temps partiel.Le salarié mis à disposition bénéficie d’une garantie de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent dans son établissement d’origine.
- Selon l’actualité, il peut être organisé des réunions d’information et d’échanges sur la stratégie d’une Business Unit
- La Direction d’Arkema France s’engage à inviter au moins deux fois par an l’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux et des Coordinateurs Syndicaux Groupe dans le cadre d’une réunion de concertation pour échanger sur des sujets d’intérêt commun et convenir des thèmes et du calendrier des réunions paritaires ».
5/ La valorisation du parcours syndical
Différentes mesures de l’accord consistent à appréhender de manière exhaustive la valorisation du parcours syndical. Elles peuvent se résumer comme suit :
- Reconnaître et encourager le parcours syndical ;
- Concilier activité professionnelle et activité syndicale en adaptant le poste de travail et les conditions de travail lors de la prise d’un mandat ;
- Garantir l’équité de traitement notamment en matière de rémunération ;
- Assurer au salarié mandaté qui le souhaite une évolution professionnelle compatible avec ses compétences ;
- Garantir l’employabilité en maintenant le salarié au plus haut de ses compétences professionnelles et techniques ;
- Accompagner, le cas échéant, le salarié dans la reprise d’une activité professionnelle à l’issue de son mandat ;
- Prendre en compte et valoriser les acquis obtenus lors du mandat dans l’évolution professionnelle.
Vous trouverez ci-après l’accord ARKEMA dans son intégralité.