Cet accord a été étendu. En d'autres termes, les dispositions de l'accord sont obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application.
Cet accord institue, en complément de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle complétée par la loi du 4 mai 2004, des dispositions spécifiques en matière de tutorat. Ces dispositions s'appliquent dans les branches suivantes:
- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers
- industries de produits alimentaires élaborés
- industries alimentaires diverses
- industrie des produits exotiques
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre
- industries charcutières
- industrie laitière
- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
Les signataires considèrent que l'exercice du tutorat doit être renforcé pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation, et de manière plus générale, au développement de la transmission des compétences au sein de l'entreprise.
Le tuteur, qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation, a pour mission :
- d'accueillir, d'aider d'informer et de guider les salariés qui participent à des actions de formation
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet de professionnel
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle.
- de participer à l'évaluation des acquis.
Le tuteur doit être volontaire.
Afin d'exercer les missions qui luis sont confiées, le tuteur bénéficie d'une part d'une formation spécifique incluant des objectifs pédagogiques et des éléments de programme liés à l'exercice de la fonction et d'autre part d'un aménagement de sa charge de travail pour accomplir au mieux sa mission.
Le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de trois salariés (s'il est lui même salarié) ou de deux salariés (s'il est employeur).
Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.
Cet accord a été complété par :
- l'avenant n°1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord (voir ci-dessus).
- l'accord du 5 avril 2006 portant annexe relatif au cahier des charges de la formation des tuteurs. En effet, l'accord du 6 décembre 2004 prévoit que le salarié tuteur bénéficiera d'une formation spécifique satisfaisant à un cahier des charges élaboré paritairement. Les partenaires sociaux se sont entendus sur un cahier des charges dans cet accord qui sera annexé à l'accord initial.