Le 11 avril 2018, la Direction de SELECTA (entreprise suisse produisant des distributeurs automatiques) ont conclu un accord d’entreprise relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel de la société SELECTA sous forme de Comité Social et Économique (CSE).
A ce titre, elles ont décidé la mise en place du CSE et de l’organisation des élections au terme des mandats en cours, en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cet accord nourrit un double objectif. D’une part, il vise à déterminer le périmètre de mise en place de la représentation du personnel au sein de la société SELECTA, et d’autre part, définir les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Par ailleurs, s’agissant du périmètre de la représentation du personnel, l’accord prévoit une présence syndicale décentralisée en mettant en place des Représentants de proximité.
Ceux-ci joueront un rôle de relai des réclamations des collaborateurs auprès de l’employeur et du CSE.
En outre, il est intéressant de mettre en exergue le volet exercice et valorisation du droit syndical tel que négocié dans cet accord, dans la mesure où il accorde une place importante à la valorisation de l’expérience syndicale, et ce dans plusieurs articles :
- Article 12. Pour toutes les catégories de représentants du personnel, il sera également tenu compte de leur charge de travail, avec leur accord, au prorata du temps estimé à l'exercice de leur mandat
- Article 16.1. L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale et l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.
- La Direction des Ressources Humaines de de la Société apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d'égalité en procédant à un suivi de l'évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation.
- Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, un point sera fait annuellement sur la base d'éléments transmis par la Direction, préalablement à cette réunion, comprenant les rémunérations moyennes constatées par statuts, fonctions et ancienneté dans le poste, et/ou dans la Société.
- Ils bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération dans les conditions fixées à l’article L.2141-5-1 du Code du travail.
- 16.2. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
- Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Vous trouverez ci-après une analyse de l’accord relatif à la mise en place du CSE et de ses différentes commissions, ainsi que la mise en place des représentants de proximité