La convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats comporte désormais un accord relatif à la prévention et la gestion des RPS en milieu de travail
En effet, le 6 juin 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord triennal qui s’inscrit dans une démarche générale de prévention des risques.
Cet accord présente l’intérêt de s’appliquer à tous les employeurs relevant du champ d’application de la convention collective sans exception, et ce sans condition d’effectif minimum.
L’accord de branche a été conclu entre les parties suivantes :
1/ Les représentants des organisations patronales :
- · Les Avocats Employeurs de France (A.E.F),
- · La Chambre Nationale des Avocats des Affaires (C.N.A.D.A),
- · Le Centre National des Avocats Employeurs (C.N.A.E),
- · La Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (F.N.U.J.A),
- · Le Syndicat des Avocats de France Employeurs (S.A.F.E),
- · L’union Professionnelle des Sociétés d’Avocats (U.P.S.A)
2/ Les représentants des organisations syndicales de salariés :
- · La Fédération des Services, Branche de Professions Judiciaires (C.F.D.T),
- · La Fédération des Employés et Cadres – Force Ouvrière (FEC-FO),
- · La Fédération Commerce Services Forces de Ventes CFTC (CSFV-CFTC),
- · L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A),
- · Le Syndicat National du Personnel d’Encadrement et Assimilés, des Avocats salariés, des Cabinets d’Avocats, autres professions du droit et activités connexes (SPAAC CFE/ CGC),
Dans cet accord, les partenaires sociaux ont poursuivi quatre objectifs principaux :
- " Impliquer l’ensemble des instances consultatives ou opérationnelles de la structure
- Augmenter la prise de conscience et la compréhension des risques psychosociaux par l’employeur et les salariés ;
- Engager une démarche de prévention globale impliquant l’ensemble des acteurs internes et externes de la structure ;
- Promouvoir des outils de détection des facteurs de risques et de leurs effets sur la santé, telle que définie par l’OMS, « un état de complet bien-être physique, mental et social ».
Par ailleurs, les RPS envisagés par l’accord sont le stress, les violences, le harcèlement moral, et le harcèlement sexuel au travail.
Ces derniers relèvent de quatre facteurs :
- Facteurs liés au travail prescrit, tels que la charge de travail, la masse d’informations à traiter, l’absence d’autonomie, le caractère monotone ou répétitif des tâches, un niveau d’exigences qualitatives disproportionné quant à la précision ou à la vigilance dans l’accomplissement des missions
- Facteurs liés à l’organisation du travail tels que l’absence de contrôle sur la répartition et la planification des tâches de l’entreprise, le caractère flou des missions confiées, les délais d’exécution des missions
- Facteurs liés aux relations de travail au sein de la structure et dans le cadre des relations entretenues après les contacts extérieurs à la structure
- Facteurs liés à l’évolution de l’activité de la structure
Dans cet accord, les partenaires sociaux expliquent qu’une situation génératrice de RPS n’apparait pas d’un seul fait, mais par un « faisceau d’indice » qui sont la résultante de plusieurs indices comme par exemple :
- - L’absentéisme,
- - Le turn-over avec analyse des causes des départs de la structure,
- - La variation du nombre de visites médicales à la demande du salarié auprès des services de santé au travail,
- - La variation du nombre de plaintes auprès des instances représentatives du personnel et de l’inspection du travail,
- - La fréquence des procédures disciplinaires,
- - L’absence de formation pour s’adapter ou évoluer et pouvoir faire face aux contraintes de son activité,
- - La variation de la charge de travail
- - Les rapports annuels des médecins du travail qui devront permettre de connaître quels facteurs de risques ont été recensés dans le cadre des consultations médicales,
- - Les comptes rendus des échanges avec les salariés travaillant en forfait annuel jours à l’occasion des entretiens annuels sur le fondement de l’article L. 3121-46 du code du travail,
- - Les registres et les procès-verbaux des instances représentatives du personnel,
- - Les comptes rendus des divers entretiens avec les salariés,
- - Les procès-verbaux des réunions de droit d’expression,
- - Le nombre d’alertes.
Par ailleurs, outre différentes actions de sensibilisation que l’accord prévoit de mettre en place à l’ensemble des acteurs des entreprises, l’originalité des mesures énoncées résident dans leur applicabilité d’office à tous les employeurs relevant de la convention collective du personnel des cabinets d’avocats.
Il s’agit de trois mesures principales qui se décomposent comme suit :
- - La mise en place et le suivi du document unique d’évaluation des risques professionnels intégrant les RPS (l’accord en met un exemplaire en annexe)
- - La mise en place possible d’une charte de bonnes pratiques (dont un modèle est annexé à l’accord également)
- - La formation spécifique des salariés. Les orientations stratégiques de ces formations s’articulent autour de deux thèmes :« d’une part, sur les définitions des notions et les enjeux juridiques de la santé au travail,d’autre part, sur le rapport au travail du personnel, sur les relations entre salariés, sur l’organisation et les situations de travail ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter pour éviter ou, à défaut, réduire tout risque psychosocial ».
Enfin, en cas de situation de risque avérée ou lorsque le risque s’est produit, l’accord met en place une commission paritaire d’enquête et de médiation (composée par une partie des membres de la commission paritaire d’interprétation et de négociation) qui est saisi en cas d’accord des parties.
Elle sera chargée de diligenter une enquête et pourra à cet effet :
- - Se déplacer dans le cabinet pour entendre les parties ou toute autre personne qu’une partie souhaite voir entendue,
- - Prendre connaissance de tous éléments nécessaires à leur mission.
Cette enquête sera menée dans la plus grande confidentialité en garantissant le respect de la dignité de chacun et dans la recherche d'une médiation.
En cas d'échec de la médiation, le résultat de l’enquête sera notifié par le secrétariat de la commission, au salarié ainsi qu’à l’employeur qui en tireront les conséquences au regard de l'obligation de sécurité de résultat ».
Vous trouverez ci-après l’accord de branche dans son intégralité.