Le 30 octobre 2018, la Direction du Groupe RENAULT et les représentants des organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO, ont conclu un accord relatif à la mise en place des représentants de proximité au sein de l’établissement de Sandouville.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réforme de la négociation collective et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Cette ordonnance insitue en effet la possibilité de mettre en place des représentants de proximité.
En effet, l’article L2313-7 édicte sur ce point que « L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ».
Cet accord précise que « Bien que le nouveau cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault S.A.S affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement ».
« Le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Sandouville :
- Le nombre total de représentants de proximité
- Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre
- Le nombre de représentants de proximité par zone
- Le nombre de désignés de proximité »
Vous trouverez ci-après l’accord dans son intégralité.