Le 20 avril 2017, l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise MERCK SERONO SAS[1] est entré en application, suite à l’approbation du texte au moyen d’un référendum soumis aux salariés[2].
En effet, suite à l’opposition de syndicats majoritaires qui ont dénoncé l’accord relatif à la durée et l’organisation du travail, ce dernier a été soumis au référendum des 159 salariés, ce qui a conduit à son adoption définitive par référendum.
Cet accord contient des dispositions ayant trait à la qualité de vie au travail, puisqu’il évoque non seulement l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, mais aussi le droit à la déconnexion.
I/ L’articulation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
- Le temps partiel familial est mis en place (article 4) : « il permet aux salariés d’opter pour un forfait annuel de 184 jours dans lequel les semaines non travaillées correspondent aux vacances scolaires ». Dans cette hypothèse, le travail est rémunéré à hauteur de 90%, incluant le salaire de base et la prime d’ancienneté éventuelle.
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Organisation des réunions et autres événements (formation ou séminaire, article 5):
- Les réunions ne peuvent avoir lieu avant 14 :00 le lundi et vendredi après 13 :00
- Les déplacements effectués avant 7 :00 le jour d’arrivée et après 21 :00 le dernier jour du séminaire sont récupérés au temps réel dans un délai de 30 jours
Le déplacement le dimanche pour se rendre à un séminaire donne droit à une récupération d’une demi-journée
II/ Le droit à la déconnexion (article 5) :
- Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion non seulement le soir après le travail, les weekends et les jours fériés ou pendant les congés, mais également lors de toute « périodes de suspension de leur contrat de travail ».
- Il ne peut donc être reproché aux salariés de ne pas s’être connecté à leurs outils informatiques ou de communication durant ces périodes
- Les salariés doivent « limiter l’envoi d’e-mails ou d’appel téléphonique au strict nécessaire avant 8 :00 et après 19 :00 ».
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de l'accord.
[1] L’entreprise MERCK SERONO est la division biopharmaceutique du groupe MERCK, anciennement connue sous le nom de BIOPHARMA
[2] La validation d’un accord par référendum des salariés suite à l’opposition de certains organisations syndicales est régie par l’article L. 2232-12 du code du travail : « La validité d'un accord d'entreprise (…) est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise (…). Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord (…).
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